Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

[J] [C] et la société Two Bio à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194)   ; –   de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents :

R. 442-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme.

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 74, 80, 151, alinéa 3, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme.

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du 2° du 3. de l'article 158 de ce code, les revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

150-0 D du code général des impôts.

conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, A l’audience du 3 juin 2025, Mme [W] [K] comparait, La société [Localité 17] AUTO n’est ni présente, ni représentée, Mme [K], étudiante, explique

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 janvier

En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [E] [W] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité.

B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

que le sens de l'avis du service départemental d'incendie et de secours n'est pas précisé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que