Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202897_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, il est infondé ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316232_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 151-0 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316234_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 151-0 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300270_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
151 septies du code général des impôts sont remplies ; - M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903045_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201092_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme du fait de sa tardiveté en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307896_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En second lieu, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
151 du code général des impôts et a taxé ces revenus d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
151 du code général des impôts et a taxé ces revenus d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 151-13 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles en zone vert foncé d'aléa fort du plan de prévention des risques d'inondation Bassin Dordogne Amont, où toute construction ou installation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
151 du code général des impôts et a taxé ces revenus d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208002_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03044_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102639_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403475_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement et de l’article R. 431-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : «
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401768_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201332_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
C d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section AL 2 en zone naturelle : Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.
Source officiellePage 53 sur 225