du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président

Y..., de Me E... , avocat de la société Sovi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du litige, tel qu'il résultait des conclusions de la société CGGM, et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les avantages résultant de la loi et de la convention ou

L 145-40-2 du code de commerce ; - les clauses du contrat encourent la nullité ; - au jour de la délivrance de l'assignation, la société était à jour du paiement de ses loyers ; - suite à la saisie

145 du code de procédure civile, outre indemnité pour frais irrépétibles.

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil, de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 145 du code de procédure civile ; 5) ALORS QU'en présence d'un litige potentiel entre les parties

R. 142-16-4, L. 142-11, L. 434-2, alinéa 1, et R. 434-32, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale et 146 et 232 du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable ; - d'infirmer

700 du code de procédure civile, condamne la société Village à payer à la société Aymonier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Village ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

L. 140-2 du code du travail ; 2°/ que si l'accord conclu au sein d'une entreprise ne peut avoir ni la valeur ni les effets d'un accord collectif lorsqu'il ne remplit pas les conditions de validité d'un

D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

, la cour d'appel a entaché sa décision du manque de base légale et a ainsi violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 3231-2 du code du travail (anciennement article L. 141-2 du code du

Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

AB... domicilié 2 rue des Champs à Péronne (80200) ; Mme AV... AB... (adresse inconnue) ; Parcelle cadastrée section X 143 située Sole de Barleux, appartenant à : Mme EB... DO...

1147, devenu l'article 1217 et l'article 2288 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'adopte que les motifs non contraires des premiers juges ; qu'il ne peut donc pas être critiqué pour

civile, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même Code et aux dépens.

[D] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.