[P] présente, de manière générale et sans plus amples détails, un concept d’émission intitulé “The Artist” comme un programme hebdomadaire, dans lequel concourent des artistes inconnus, invités à interpréter

143 et 144 du code de procédure civile, avait pour objet d'éclairer le juge saisi sur l'existence des désordres allégués affectant les locaux loués, de le renseigner sur leurs causes et les moyens de

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

en demeure que la commune prétend avoir envoyées ; o a été prise aux termes d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation

-4 et L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel

rappelé à l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme.

682 du Code civil ; qu'il ne peut s'agir que d'un droit de passage du fait de l'homme qui, en application des articles 686, 688, 689, 690 et 691 du Code civil, constitue une servitude discontinue et apparente

la rupture ou de l'indication d'un motif, mais pour un motif légitime, le licenciement irrégulier en la forme ne peut être considéré comme abusif ; et que l'article L. 56 du même code dispose que en cas

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 8.

I de l'article 302 septies A du même code, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition sont dispensées de souscrire la déclaration mensuelle prévue à l'article 287 du code ; qu'aux termes

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros HT au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

L. 143-14 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3245-1 du code du travail, et 2277 du code civil ; Mais, attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les décomptes produits par

Aux termes de l'article 143 du code précité, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, en s'abstenant de se prononcer sur le moyen pris de cette stipulation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article

L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des salariés qui faisaient valoir que les difficultés économiques invoquées résultaient d'agissements

1483 et 1487 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 4°) QU': en se prononçant par référence aux motifs d'une précédente décision rendue dans une autre

L'ancien article L.143-10 du code de la sécurité sociale disposait que pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité