X... portait sur l'imputabilité de la rechute invoquée du 14 mai 1996 à l'accident du travail du 2 juillet 1986, conformément à l'objet même de l'expertise technique mise en oeuvre ; que, dès lors, le

513 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail,

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait débouter les salariés de leur

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre civile 1-2 ARRET N°149 CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 25/00010 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W53A AFFAIRE : [L] [I] ..

le 14 octobre 2001 ; que l'origine de ce sinistre n'a pas été déterminée ; Considérant que l'article 1624 du code civil énonce que la question de savoir sur lequel, du vendeur ou le l'acquéreur, doit

13-1, alinéa 2, et 14 ; qu'en effet ce n'était pas au maître de l'ouvrage de s'assurer de l'existence de cette caution concernant les rapports exclusifs de l'entrepreneur principal et de l'affactureur

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

1134 ancien, 1341-2, 1905 du code civil, et L 312-1 et suivants anciens du code de la consommation, de lui déclarer inopposable l’acte de donation-partage conclu le 07 septembre 2018 et de condamner solidairement

450 alinéa 2 du code de procédure civile

X... diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges de vérifier le sérieux des motifs de licenciement invoqués par

Infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches‑du‑Rhône du 22 novembre 2018 et condamne la caisse primaire d’assurance maladie à payer à Madame la somme de 19 988 € à tit

L. 122-14-2 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques ou de réorganisation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de l'indemnité de départ en retraite, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 21 du statut de la

de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture, fixe les limites du litige et que les griefs non énoncés dans la lettre de licenciement ne peuvent

à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros : 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80 %

1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que dans la lettre de licenciement du 15 février 1993, qui fixe les limites du débat, La Cave coopérative avait uniquement

DEMANDEURS Madame [F] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [G] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [W] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [X] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Q] [D] [Adresse