136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle

Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; (…) ».

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

fonction publique et de discrimination prohibée par les articles L. 131-1, L. 131-12 et L. 131-13 du code général de la fonction publique ; - l'administration a également commis un manquement en matière

échappant aux dispositions des articles L. 131-6 et L. 136-1 du code de la sécurité sociale, étant relevé que Mme X... reste tenue de l'obligation d'affiliation en matière de cotisations sociales, même

ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 concernent les sanctions administratives

le principe de l'exécution forcée des obligations en nature, la Cour de cassation a fini par juger qu'il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action

1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ en se bornant, pour retenir l'absence de motif justifiant

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 132-5 et A. 132-5 du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ qu''il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

Z... " en application des articles 24 " (L. 621-60 du Code de commerce) " et 137 " (L. 621-133) " de la loi du 25 janvier 1985 " ; qu'ainsi, la remise de dette était subordonnée à la condition suspensive

Appliquant les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-16 à 19 du code monétaire et financier, il a retenu un manquement de Mme [W] à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour

16 du code de procédure civile ; 3°/ que, si, sur le fondement de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, les juges du fond apprécient souverainement les difficultés rencontrées

700 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure en première instance, débouter l'Urssaf Aquitaine de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée dans le

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, dans leurs

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

Aux termes de l'article L. 131-3 du même code : " Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter