L. 1224-1 du code du travail.

Bureau, loin de violer l'article 1234 du Code civil, en a fait une exacte application ; Et attendu, enfin, que, quelle que soit l'intention des parties, une modification de la dette ne suffit pas à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil ; Attendu

L.1221-1, L.1245-1, L.1245-2, L3141-1, L3141-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil et l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique

Que l'article L. 1251-42 du code du Travail n'est donc pas respectée.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2°/ que la prescription quadriennale n'est applicable aux créances détenues sur l'Etat, les

et réitérés de Madame [T] [C] [E] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ; Condamner

l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions de l'article L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code civil ; ET AUX MOTIFS

L.651-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 31 décembre 1990 et 1845 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient exactement que, selon l'article 1er

1253 et 1256 du code civil ; Attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus

1253 du Code civil ; 2 ) que le Crédit lyonnais avait fait valoir tant dans ses conclusions d'appel qu'il avait été définitivement statué sur l'existence à son profit d'une créance privilégiée non

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1250 et 1252 du Code civil, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° que selon l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la déclaration des créances au passif du redressement

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ».

par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).