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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DCA_23PA05103_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). " 4.
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb43bcaf505db69648d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Comme le soutiennent à juste titre les acquéreurs, cette indication est insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L. 111-1 3° du code de la consommation, dès lors qu'il n'est pas distingué
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520535_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L’article L. 111-2 du même code dispose : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. (…) Pour favoriser l’égalité des chances, des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520814_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’article L. 111-2 du même code dispose : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. (…) Pour favoriser l’égalité des chances, des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403176_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. ()
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304519_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. ()
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10050
1 mars 2016
1 mars 2016
[Q], la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Alors, 2°, qu' il incombe au prêteur bénéficiaire d'un cautionnement portant sur le remboursement d'une dette préexistante d'établir que la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302309_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L'emprise au sol (…) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
R. 111-8 et R. 111-12 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; le permis, obtenu à la faveur d’une déclaration frauduleuse au titre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce142000838983f
18 avril 2024
18 avril 2024
les articles 1338 et suivants et 1303-1 et suivants et 1231-1 du code civil vu les articles L.442-6 du code de commerce, 1171 et 1353 du code civil, vu les anciens articles 1109, 1116 et 1138 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2006624_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c052
24 juin 2008
24 juin 2008
a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la
Source officielle1ère chambre
DTA_2002827_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
qui sont viabilisées ; - l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas plus méconnu, la parcelle objet de la demande de certificat se trouvant implantée dans une zone urbanisée, cet article ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112659_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300357
26 mars 2013
26 mars 2013
la date du 01/ 06/ 04 en application des dispositions de l'article 2297 du Code civil.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494279.20250218
18 février 2025
18 février 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme, ni le b) du 1 de l'article III du plan local d'urbanisme ; - commis une erreur de droit à avoir admis la réduction des places de stationnement sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
6137245dcd58014677414e3d
22 février 2005
22 février 2005
3 du Code civil ; 2 ) que la survie ou la disparition de la personnalité morale d'une société absorbée s'apprécient selon la loi nationale de cette société ; qu'il incombe au juge français, pour les
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
10 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-7, R. 111-8, R. 111-12, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206005_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve
Source officiellePage 53 sur 2477