constaté le CHSCT, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses

L. 1142-15 du code de la santé publique.

L. 1142-15 du code de la santé publique.

de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 22.

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 4.

Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.

de l'article 2044 du code civil.

[F] une somme de 49 718,4 euros (24 mois), à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.2141-8 du code du travail et de l'article 1382 du Code civil, - juger que

de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131, 1132 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes

à l'employeur de prouver que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'article L.1152-1 du code du travail définit le harcèlement comme le fait

L'article L.1152-3 du même code dispose enfin que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nul.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

L. 1142-1-1 du code de la santé publique et devant conduire à sa mise hors de cause ; - les conditions d’intervention de la solidarité nationale au titre du II de l’article L. 1142-1 du même code ne