B, chacun, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de 6 856,00 euros arrêtée au 8 février 2026 et en se désistant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

D'une part, par une délibération du 15 juillet 2020, affichée le 17 juillet 2020, le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg, en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales

, dès lors, sur les dispositions de l'article L. 134-5 du code forestier et non pas sur celles de l'article L. 134-6 du même code.

Un mémoire complémentaire, enregistré le 10 octobre 2022, présenté pour la commune de La Farlède n'a pas été communiqué, conformément au 3ème alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative

    Les articles L. 420-1 et L. 420-6 du code de commerce 31.

Y... de l'intégralité de ses demandes, de l'avoir condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel et à verser à la BNP la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de

L'article L. 221-1 du même code définit le contrat à distance comme étant tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » La

Elle excipe également de l'article L 104-2 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit que lorsque l'établissement a été mis aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité

Le 23 novembre 2010, le cabinet Y...a transmis à sa cliente une note d'honoraires de 10 291, 77 euros TTC correspondant à 5 % de 243 716 euros + 102 660 euros d'indemnités-9 908, 50 euros d'assurance dommage

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le jugement n° 2213547 du 9 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; - le code de justice administrative.

occasionnés à son appartement acquis le 9 octobre 2017 est un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - déclarer que M.

* Par jugement du 4 octobre 2010 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, se prononçant au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation : 'a rejeté comme inopérante l'exception d'incompétence