L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses

700 du code de procédure civile.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces

700 du code de procédure civile, mais confirmé en ce qu'il a débouté la Sarl JMCD de sa demande au titre de ce même article.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Sur les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention Le requérant soulève plusieurs griefs sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, dont le passage pertinent se lit comme suit   : «

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'arrêté du 27 décembre 2013, le préfet a ordonné, comme l'y autorise l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, dans l'arrêté attaqué, au 1.6, des prescriptions spéciales en matière de bruit consistant

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement

mineures accordées en application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.

B... comme fondé sur une faute grave, la cour d'appel violé les articles L.1152-1, L.1152-5, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS en outre QUE tout salarié a un devoir de correction

1792 et suivants et 1646-1 du Code Civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1147 et 1642 -1 du Code Civil et plus subsidiairement sur l'article 1382 du Code Civil ; que la responsabilité de

D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l'Evêque-Indivision de M. B...

du code de procédure civile

Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

et les pièces insuffisantes ; - il méconnaît les articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du même code ; - il méconnaît l'article 1.5 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal