manqué à l'obligation de répondre aux moyens des parties ; 3 / qu'en considérant que le licenciement notifié le 16 août 1996 après plusieurs procédures incomplètes ou manifestement irrégulières, annulait

années, qu'il ne s'agissait donc pas d'une création de poste et que si le poste de chef des ventes était supprimé, celui de responsable du réseau de concessionnaires ne l'était pas ; que si la langue anglaise

exclusivement de l'article 64 du Code des douanes ; qu'en l'espèce les agents des douanes se sont bornés à accéder aux locaux professionnels de la prévenue, ainsi qu'il n'est pas contesté ; qu'en annulant

supérieur en cas de décimale supérieure à 5, conduisait à permettre la composition de listes de deux candidats masculin, sans obligation de faire figurer sur la liste une candidate de sexe féminin ; qu'en annulant

était invitée (conclusions d'appel p. 34 et svts), si la salariée, qui avait demandé l'organisation d'elections professionnelles en sa qualité de déléguée syndicale, n'avait pas, en l'état du jugement annulant

montant de la créance, avec indication des majorations et des pénalités de retard, en conséquence de quoi la société avait connaissance de la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en annulant

décision de la commission de recours amiable elle-même saisie d'un recours contre une notification d'indu, de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de mise en demeure ; qu'en annulant

tout état de cause, que chaque époux a le pouvoir de disposer de ses gains et salaires à titre gratuit ou onéreux après s'être acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage ; qu'en annulant

alors « que sont partie intéressée à l'instance en contestation des élections, les membres titulaires et suppléants du comité social et économique lesquels doivent être convoqués à l'audience ; qu'en annulant

professionnelles ; qu'ayant constaté que le syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC) avait obtenu dans ce collège où il avait seul présenté un candidat un score de 27,08 %, en annulant

travail, ne peut entraîner la nullité de cet acte que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation ; qu'en annulant

est parfaitement compétent pour connaître des faits connexes relevés à l'encontre d'un coïnculpé, lors même qu'il n'exerçait point de fonctions judiciaires ou administratives ; "que, dès lors, en annulant

l'article 309 du Code pénal, laquelle incapacité totale temporaire réelle ne pouvant être considérée comme supérieure à huit jours ; qu'il échet, dès lors, de requalifier les faits poursuivis et, annulant

meilleure utilisation de vos compétences (nous pourrions être amenés à vous muter) dans un autre de nos services rédactionnels à Toulouse, ou même dans une de nos agences départementales" ; qu'en annulant

que la vente du 30 mars 1982 avait été annulée, alors que ce dernier faisait valoir au contraire dans ses conclusions d'appel qu'il était erroné de soutenir que le remplacement d'une seule machine annulait

de la sécurité sociale susceptible de faire courir le délai de forclusion prévu par le texte, en sorte que l'employeur conservait après sa délivrance la faculté de contester le redressement ; qu'en annulant

l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre conjoint peut demander la nullité de l'acte, c'est à la condition cependant qu'il ne l'ait pas ratifié ; qu'en l'espèce, en annulant

civile ; et alors enfin, que dans ses conclusions d'appel, la société INMAC avait justifié de l'impossibilité de reclasser Mlle X..., en faisant notamment valoir qu'elle ne maîtrisait pas la langue anglaise