X... a interjeté appel d'un jugement rendu au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Marne (URSSAF) plus d'un mois après la signification

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne qu'il sollicitait au taux de 40 %; que, sur recours, la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente

Sysma a assigné en intervention forcée les sociétés Sysmarlin, Hook Handling Accessories, Marlinec et Toco, comme appartenant au "groupe X...", en paiement de diverses sommes ; qu'elle a demandé l'allocation

familiales et, à la suite d'une déclaration erronée de la CEPAC, s'est vue suspendre le versement du RSA de novembre 2007 à février 2008, subissant ainsi d'importantes difficultés financières.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Claude Y... a interdit l'accès au siège de la société qu'elle dirige à un inspecteur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'allocataire recevable, alors « que la cour d'appel doit réfuter les motifs du jugement qu'elle infirme ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement

en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1

Il ne peut lui être reproché d'avoir commis une fausse déclaration pour percevoir indûment des allocations. M.

selon le moyen, que lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas constitué avoué, l'affaire ne peut être jugée que si l'appelant l'a assignée en lui signifiant la déclaration

Par déclaration du 04 juillet 2024, Mme [C] a interjeté appel de la décision.

Elle perçoit également une allocation logement de 107 euros. Elle n’a plus d’enfants à charge.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 4 février 2025 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé

L’article L.544-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce dispose « L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximum fixée par décret pour un même enfant et par maladie

partie des frais de transport de sa fille, étudiante non-voyante ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le décret

dissimulé, fausse déclaration en vue de l'obtention d'un avantage indu, et blanchiment, à un an d'emprisonnement avec sursis, la sixième pour travail dissimulé, fausse déclaration en vue de l'obtention

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du [Localité 1]