[U] [Z] MAGISTRAT : Louise THEETTEN GREFFIER : Adrien TRUANT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD NC Représenté par Me ANCELET Guillaume, Avocat -Cabinet ADES(PARIS) DEFENDEUR : M.

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Adrien SERRE, avocat au barreau de LA ROCHELLE Me [N] [F] ès-qualités de mandataire judiciaire de l'Association ASSAPGD [Adresse 3] 325 065 860 00034 [Adresse

1861 dont il est fait état dans l'acte du 18 octobre 1885, il a été procédé au partage des biens de la succession de Louis Nazaire B... entre son fils Louis Eugène B... et ses petits enfants Louis Adrien

Adrien Y..., 10°/ Mme Jeanne, Andrée A..., 11°/ M. Luc U..., 12°/ M. Alain XD..., 13°/ M.

Adrien X..., demeurant ... ; MM.

l'enfant " ou le travail de la commission Cyrulnik à partir du 1er janvier 2019 (ci-après document n°4), la lettre de mission reçue par la DITP de la part du cabinet du secrétaire d'Etat à l'enfance Adrien

situé [Adresse 5] à [Localité 4] était irrecevable, que M.

page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } TROISIÈME SECTION Requête n o 26089/13 Adrian

qu'aux parties civiles, tandis que le courriel a effectivement été adressé en copie à « [...] » et à Arlette Z... ayant une adresse électornique à l'académie de Paris ; que cependant ces deux correspondants

1°/ à la société [Adresse 8], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M.

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que dans ses conclusions du 28 novembre 2019, la société [Adresse 3] faisait valoir que si la

pouvoir en vue d'effectuer en son nom une déclaration de créance, à défaut, une fois personnellement informé à l'expiration du délai de déclaration, de l'ouverture de la procédure collective, de lui adresser

est valide dès lors qu'il résulte des constatations de l'acte que la signification à personne est impossible et que le destinataire habite bien à l'adresse indiquée ; que, dès lors, en déclarant nulle

qu'à défaut de domicile connu; qu'en l'espèce actuelle, Mme de Clermont-Tonnerre avait fait valoir, non pas, comme l'affirme la cour d'appel, qu'elle avait deux adresses, mais qu'elle était domiciliée

à la société [5], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

électronique sécurisée, par un moyen de télécommunication, à l'adresse électronique des tribunaux les demandes d'actes fondées sur l'article 175 de ce code, selon les modalités prévues à ladite convention

[I] [R], épouse [Y], les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société [4], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

[P] le 12 mai 2015 et la communication des pièces 45 à 47, le dire adressé par Maître [P] à l'expert le 1er juin 2015 et la communication des pièces 48 et 49, le dire adressé par M.