coups à sa femme et précisent qu'il avait pu remarquer en d'autres occasions que Catherine X... portait des "bleus" ; que certes ni l'un ni l'autre de ces voisins n'a été le témoin direct de la scène du 30

des matières dangereuses, l'a condamné à 7 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret n 77-1331 du 30

de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... in solidum avec sa mère Josette Y..., civilement responsable à payer à la société Cofidis la somme suivante de 30

unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 131-30

unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 131-30

sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; qu'en jugeant que le rappel d'allocation pour le logement, d'un montant de 2 706, 30

Son contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2008 et sa prise en charge au titre du dispositif de préretraite a cessé au 30 avril 2011. 4.

nomenclature des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que certains des actes litigieux cotés CS, en date des 21 octobre, 30

X..., chauffeur au service de la société Mini marché, a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1989 pour absence injustifiée du même jour, la société soutenant que la prolongation de congés payés

pas signé sous cette mention comme l'y invitait l'imprimé ; que, cependant, sous sa responsabilité, le même greffier certifie ne pas avoir notifié l'ordonnance du 19 juin 2003 et l'avoir notifiée le 30

CSNCRA tel que modifié par l'avenant n° 14 du 2 mai 1988, pour pouvoir prétendre à une prime d'ancienneté, les salariés devaient justifier d'une ancienneté de trois ans dans l'entreprise à la date du 30

part, que la convention de paiement du fermage en bouteilles passée entre le GFA et la société fermière prévoyait que l'option pour un tel paiement devait être signifiée par le bailleur au plus tard le 30

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003), que par acte sous seing privé du 30

financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale de la Martinique a accordé au groupe Procade/Prochimie un plan de règlement de ses dettes fiscales et sociales par versements échelonnés du 30

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 22], a formé le pourvoi n° Q 21-21.809 contre l'arrêt rendu le 30

mutualité sociale agricole du Nord Pas-de-Calais (la caisse) lui a notifié, le 26 octobre 2016, un indu d'un montant de 4 676,55 euros correspondant aux prestations vieillesse versées du 1er juillet au 30

d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 1, 4 et 6 de la loi n°47-1635 du 30

Montauban, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de l'association Aide aux mères, aux personnes âgées, aux handicapés et aux familles