X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Maroc) ; Mme B'BARKA Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

état de cause, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ; Considérant que pour refuser le visa sollicité par M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

(Tunisie) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long

à Khenifra (Maroc) ; Mlle X... demande que le conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa

X... ait présenté un dossier complet au soutien de sa demande de visa d'entrée sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas au consul général de France à Fès de lui délivrer ce visa ;

Salomé X..., représentée par Mme AMAVI, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Lomé (Togo) a refusé de lui délivrer un visa

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision verbale en date du 23 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Lomé a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire

ILAFKIHAN, sa mère, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

Kasbat Jabri Ben-Debbab à Fès (Maroc) ; Mme Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa

Nantes le 1er décembre 1998, présentée par Mlle X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa