L’article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.  

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il

du 24 mars 2010, ainsi que de tous les vices apparents dénoncés par la suite en application de l'article 1648 alinéa 2 du code civil.

Aux termes de son article 1642 : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 février 2026 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG

Elles soulignent que l’éventuelle action des Syndicats des copropriétaires devrait être fondée sur l’article 1642-1 du Code civil relatif aux vices apparents de l’immeuble à construire et non sur la garantie

Par ailleurs, il sera observé que les dispositions de l’article 1137 du code civil, visées par M.

En effet, il est établi par le rapport d'expertise, non utilement combattu, que les époux [K] connaissaient les vices affectant les planchers et le plancher haut de l'appartement du 4ème étage.

que ses dernières écritures datées du 29 février 2024 et tendant à ce que le présent Tribunal : - déboute la défenderesse de toutes ses prétentions - à titre principal : * constate l'existence de vices

Au motif qu'il aurait rapidement constaté un affaissement du sol de son appartement dans le séjour, ainsi que l'éclatement progressif des gros de murs du dit appartement, après qu'il ait mis en demeure

l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus mais qu'il n'est pas tenu des vices

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au

Il s'agit donc d'un vice apparent, dont les époux appelants pouvaient se convaincre eux-mêmes en faisant une visite complète des lieux.

Y... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à garantir les non-conformités des gaines techniques, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que le caractère apparent du vice ne pourrait

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même mais il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

’apparition ; 5°) fournir tous les éléments permettant de déterminer s’ils affectent des parties communes et/ou privatives de l’immeuble ; 6°) dire si les désordres constatés sont imputables à des vices

L’article 1642 du même code ajoute que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

LORS DES DÉBATS : Aintzane KARNAOUKH, Vice - Présidente du Tribunal Johanna HELMER, Greffière DÉBATS : A l'audience du 20 Octobre 2025 tenue publiquement ORDONNANCE : mis à disposition au greffe