Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1992) d'être entaché d'un vice de forme en ce qu'il mentionne comme partie appelante la pharmacie X... alors que, si cette partie était bien

d'intérêt collectif agricole Neuville Poitou (SICA Neuville Poitou) ; Attendu que, par un arrêt du 22 juillet 1997, la cour d'appel d'Orléans a déclaré irrecevable comme tardive l'action en garantie des vices

caché, n'est tenu à des dommages-intérêts envers l'acquéreur, autres que ceux correspondant aux frais de la vente, que s'il connaissait le vice ; qu'en l'espèce, M.

recours en garantie des sociétés Citergaz et ACE alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en vertu de l'article 1165 du Code civil, le fabricant appelé en garantie par le vendeur du produit affecté d'un vice

recours en garantie des sociétés Citergaz et ACE, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en vertu de l'article 1165 du Code civil, le fabricant appelé en garantie par le vendeur du produit affecté d'un vice

[S] dans l'assignation du 6 janvier 2011, que l'interruption du délai de prescription d'un an courant à compter de la découverte des vices cachés du navire, résultant de la saisine du juge

, sont susceptibles de permettre la qualification de violences volontaires visées à l'article 222-11 du Code pénal ; qu'en l'espèce, en retenant que des coups de pied dans une porte, seuls actes antérieurs

d'arrêt décerné par un magistrat instructeur de ce pays ; que cette restriction opposée à la demande d'extradition est sans effet sur les éléments d'identification de l'auteur présumé des infractions visées

société Les Ecuries de Loisel (la société) ; qu'estimant l'un d'entre eux inapte à l'usage auquel il était destiné, l'acquéreur a assigné la société en résolution du contrat au titre de la garantie des vices

1986 ; et alors, 2 / que le vice-président délégué par le président du tribunal de grande instance peut s abstenir de désigner les agents, dûment habilités en qualité d enquêteurs, chargés d effectuer

l'habitation et L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se contentant d'affirmer que les époux X... avaient eu la possibilité de soulever le vice

remédié à ces désordres qui avaient conservé leur caractère apparent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1790 et 2270 du Code civil ; 38) que constitue un vice

Philippe et Marc Y..., entrepreneurs, la rénovation des façades de plusieurs immeubles situés dans différentes villes du département ; que la société Trimétal Paint compagnie France (société Trimétal)

à l'encontre de son fournisseur, la société Ardosa, alors, selon le moyen, que les défauts qui rendent la chose vendue, même conforme à la commande, impropre à sa destination normale, constituent un vice

d'appel, tenant ces éléments pour constants, a accueilli leur demande sur le fondement de la garantie des vices cachés. 6.

Il résulte de ce texte que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte. 14.

par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature de ces vices et l'usage du lieu où la vente avait été faite. 9.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente formée sur le fondement de la garantie vices cachés, alors : « 1°/ qu'il est interdit de dénaturer les éléments produits