Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06454
2 février 2016
2 février 2016
Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que suivant acte notarié en date du 19 août 2006, Mme [T] a acquis des consorts [B] une construction vétuste
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300781
9 juillet 2008
9 juillet 2008
de procédure civile ; Mais attendu que si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456110.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
d'appel de Lyon a : - dénaturé les stipulations de la convention de mise à disposition du 16 avril 2010 en estimant qu'elle ne mettait pas à la charge du preneur les travaux rendus nécessaires par la vétusté
Source officielleciv3
613720d3cd580146773eeb35
16 novembre 1988
16 novembre 1988
dommageable n'avait pas eu lieu que lorsqu'il s'agit de la destruction accidentelle d'un immeuble, le responsable en doit la réparation entière sans que puisse être pris en considération un coefficient de vétusté
Source officielleciv3
613720b8cd580146773edd69
1 juin 1988
1 juin 1988
réparations locatives alors, selon le moyen,"d'une part, qu'en statuant par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler s'il a été tenu compte de la dégradation des lieux par vétusté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206387_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Mme A fait valoir qu'elle est propriétaire d'un immeuble ayant abrité un hôtel et qu'en raison de la vétusté du bâtiment, elle a vendu le bien en septembre 2021 à un entrepreneur projetant d'y aménager
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310535
16 novembre 2022
16 novembre 2022
préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'application de la méthode de la récupération foncière suppose que les constructions édifiées sur le terrain se trouvent dans un état vétuste
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63b67787a853827c9026d1f4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[T] [R], avec le choix d'un branchement de la nouvelle canalisation sur l'ancienne vétuste, conduisant au désordre constaté.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00166
8 mars 2023
8 mars 2023
que par vétusté, laquelle est souverainement appréciée par les juges du fond. 13.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a48c924eadffcc476e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
s'est engagé dans le bail à tenir le bien loué clos et couvert ; - les clauses de la convention de 2018 prévoient que les travaux de réhabilitation ou de reconstruction à neuf du clos et couvert vétuste
Source officielle5ème Chambre
65c5db5615069e0009fdb6dd
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En tout état de cause, elle soutient que les travaux réalisés par la locataire ne résultent pas d'une injonction administrative en l'espèce mais simplement d'un entretien locatif ou de la vétusté, ce qui
Source officielleService des référés
6581ee063ea7c8c112520e90
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Ainsi qu'il l'a été relevé ci-avant, l'expert judiciaire a estimé que la copropriété avait été alertée quant à la vétusté de la toiture.
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796d8
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle ajoute que c'est à bon droit que le premier juge a appliqué un coefficient de vétusté, l'appartement ayant été loué depuis 2013.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f259a942a604f5e9348e
13 avril 2023
13 avril 2023
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission nationale de concertation.
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5ca955548e0aba48f66
1 avril 2025
1 avril 2025
premier juge ait estimé, après avoir relevé que les lieux étaient en bon état général, que les papiers peints et la peinture n'étant pas neufs à l'entrée, qu'il y avait lieu d'appliquer un taux de vétusté
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9bac432ce7d11a6fb10
29 janvier 2024
29 janvier 2024
OLBIA I en raison des désordres affectant l'exploitation des locaux lesquels pourraient selon elle et au moins partiellement résulter de la vétusté.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300247
15 mars 2018
15 mars 2018
infiltrations et sur une charpente en bois âgée de quarante ans et retenu que Mme X... avait nécessairement constaté que les travaux réalisés par la société Steelbat n'avait pu remédier totalement à la vétusté
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6a168378cdc6046d4711861f
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] devait manipuler les installations pour en démontrer la vétusté, un simple examen visuel étant insuffisant, et qu'il faisait notamment couler de l'eau pour faire constater la lenteur d'arrivée d'eau
Source officielle12e chambre
603245989290647bae28459a
13 mars 2018
13 mars 2018
Il ajoute que l'évaluation de ces travaux par l'expert (à hauteur de 23.160 euros) n'est qu'indicative et ne lie pas le juge, contestant le principe d'application d'un coefficient de vétusté au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2208673_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
E que la fuite de la canalisation à l'origine des désordres est liée à une faiblesse due à sa vétusté, constitutive d'un défaut d'entretien.
Source officiellePage 52 sur 687