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17 300 résultats pour « usage de marque contrefaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2309642_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Pour révoquer Mme D, le ministre de l'intérieur s'est notamment fondé sur les manœuvres frauduleuses de l'intéressée ayant entraîné des manquements à ses obligations professionnelles et déontologiques,

Source officielle

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CC

comm

613723decd5801467740f3c9

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

, et non point seulement celle d'un contrat écrit, habilitant les sociétés PCS Lyon, AJS et DM à faire usage de la marque dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00927

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

" Fizz " dont était titulaire la société Juva, alors, selon le moyen, que le risque de confusion doit s'apprécier en fonction de la connaissance de la marque contrefaite sur le marché ; qu'en s'étant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00603

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

qu'elle ne s'attache pas à mettre en relief l'usage de chacun des services couverts pris isolément, qu'il ait été fait de la marque une utilisation effective ultérieure pour ces mêmes

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140b4e0040aa3735c45b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article L.713-3 prohibe, sauf autorisation du titulaire de la marque, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f26

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

dans l'enregistrement de la marque "Eurochallenges", caractérise la contrefaçon par imitation d'une marque et usage d'une marque imitée au sens de l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100798

Cassation

30 septembre 2010

30 septembre 2010

auquel elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance, de sorte qu'en fondant les condamnations prononcées à l'encontre de la société Socma sur le manquement

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd8c

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

cassation pris de la violation des articles 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096f23ea7c8c1120de995

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La société Groupe [G] [U] n’est pas fondée à interdire l’usage de la marque pour tous les produits visés par ces contrats dans les conditions qu’ils fixent.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ec6

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed08

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

de la violation des articles 21, 22 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 mars 1957, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c5a8

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

s'avère impossible pour des raisons dont il doit être justifié ; que la confrontation, qui a été expressément demandée par des conclusions explicitant l'importance du témoignage réclamé et rappelant l'usage

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424840

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

cassation, proposé pour Patrick X... et Alain Y..., pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00451_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En contrepartie de l’utilisation de la marque ArcelorMittal et de son logo, du slogan « transformer demain » et du concept publicitaire intitulé « l’audace change tout », les deux sociétés françaises ont

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b960431a233a061f782

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Le titulaire ne pourrait pas interdire l'usage d'un signe identique à la marque pour des produits identiques à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée si cet usage ne peut porter préjudice à ses

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d96c25a97f0381f4e22

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

la marque 'LES MENUISERIES OCÉANES' numéro 1730227, - de dire que les dénominations sociales, nom commercial, enseigne et nom de domaine 'OCÉANE FERMETURES' de la société OCÉANE FERMETURES contrefont

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034a854db94c294660ddefc

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

de juger en conséquence qu'à défaut d'autorisation de l'usage des marques CONVERSE, la contrefaçon est caractérisée, d'ajouter au jugement en condamnant solidairement les appelantes à payer : à la

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CA

8ème chambre

69ce030ccdc6046d47d2f77d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Cette marque a fait l'objet d'une publication au Bopi qui confère le monopole d'utilisation du vocable 'Propulse' à la société Submersive Drink's dans les domaines des aliments diététiques à usage médical

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616348e9543823d76b0316cc

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

[L] [D] a utilisé sans autorisation la marque 'Domaine des [Y]' et que l'expert aurait dû tenir compte du manque à gagner, fixé à 10 % de la valeur de la marque, soit 2 750 euros, - qu'il faut imputer

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01519_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que la SCI Alcantara a acquis le 1er juin 2006 un ancien immeuble à usage industriel de filature, situé 2-3 rue du Muhlele à Gunsbach, afin de le réhabiliter en immeuble à usage

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