AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2309642_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Pour révoquer Mme D, le ministre de l'intérieur s'est notamment fondé sur les manœuvres frauduleuses de l'intéressée ayant entraîné des manquements à ses obligations professionnelles et déontologiques,
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comm
613723decd5801467740f3c9
28 janvier 2003
28 janvier 2003
, et non point seulement celle d'un contrat écrit, habilitant les sociétés PCS Lyon, AJS et DM à faire usage de la marque dont M.
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