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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
dont la sous-traitance est prévue ; () c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et,
Source officielle3ème chambre
DTA_2200118_20250210
10 février 2025
10 février 2025
contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300250
25 février 2009
25 février 2009
doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; qu'en prenant acte de l'opposition de la société LODEWIJCKX
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210071_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant ».
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f3
26 février 2008
26 février 2008
fait valoir que les documents relatifs aux cautionnements n'étaient pas annexés aux contrats de sous-traitance, et que la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION ne justifie pas qu'ils aient été transmis au sous-traitant
Source officielleChambre commerciale 3-1
660f951ba40f8b0008cb79c3
4 avril 2024
4 avril 2024
, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats
Source officielleChambre des référés
68e020f874e929a9d8fb2a3c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit
Source officielle4e chambre
5fdbdf9e29b59fbed2bf6e7b
21 janvier 2019
21 janvier 2019
SUR CE : Selon l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10007
8 janvier 2020
8 janvier 2020
, ce cautionnement devant être remis au sous-traitant par l'entreprise principale préalablement ou lors de la signature du contrat de sous-traitance ; qu'il ressort de la lecture des engagements de cautionnement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2002873_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6c
28 janvier 2021
28 janvier 2021
public par l'article 15, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de
Source officiellecr
6079a8e09ba5988459c4f293
28 novembre 2006
28 novembre 2006
après sa remise en liberté et son retour à son domicile, Helmut X... a dû être de nouveau hospitalisé, et qu'il était hospitalisé au moment où la chambre de l'instruction statuait, et que le médecin traitant
Source officiellecr
61372611cd58014677422b96
7 décembre 1999
7 décembre 1999
médecin aux prestations fournies par le laboratoire et le concernant directement ; qu'en décidant néanmoins que le Dr Max X... avait commis le délit d'acceptation d'avantages en nature d'entreprise traitant
Source officielleciv3
61372201cd580146773f96f5
17 novembre 1993
17 novembre 1993
société Sedemo de l'indemnité d'assurance versée à la société OMM pour bris de machine et d'accueillir la demande reconventionnelle de la société Sedemo, alors, selon le moyen, "1 ) que si le sous-traitant
Source officiellesoc
613721d8cd580146773f807e
10 février 1993
10 février 1993
à affirmer que les troubles remontent à un accident de 1983 et que la chute, sur les lieux de travail du 12 mars 1987, est sans rapport avec les conséquences corporelles constatées par le médecin traitant
Source officielleciv3
613721dccd580146773f8378
6 octobre 1993
6 octobre 1993
duquel le prix aurait été fixé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la société X... avait fait valoir que le sous-traitant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200722
5 septembre 2024
5 septembre 2024
mise en uvre la solidarité financière du donneur d'ordre et que ce donneur d'ordre conteste l'existence ou le contenu du procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c47018
9 décembre 1998
9 décembre 1998
Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311645_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande de paiement direct Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont
Source officiellePage 52 sur 2119