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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c491063
2 février 2021
2 février 2021
Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c491065
2 février 2021
2 février 2021
Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c491066
2 février 2021
2 février 2021
Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c491067
2 février 2021
2 février 2021
Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c491068
2 février 2021
2 février 2021
Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c491069
2 février 2021
2 février 2021
Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c49106a
2 février 2021
2 février 2021
Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c49106b
2 février 2021
2 février 2021
Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201227_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'agent d'entretien polyvalent dont le planning horaire pour l'année scolaire 2021-2022 prévoit des horaires précis de 6h à 11h25 et de 11h55 à 14h30 soit une durée hebdomadaire de 8 heures avec un temps
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff4f8faf13e2e973cf7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
" Le 06/08 Là encore, c'est une mauvaise gestion de vos temps de service qui a engendré une infraction au temps de pause réglementaire, vous deviez faire votre coupure avant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11207
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Z..., de ce chef, de ne pas avoir respecté les temps de pause dans le cadre de la planification des emplois du temps ; qu'il est en effet justifié d'un courrier daté du 4 octobre 2011, émanant de Mme A
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbe312ab39bd0380f4a227
18 janvier 2019
18 janvier 2019
, ce temps de pause étant rémunéré mais considéré comme un temps de travail non effectif, ce qui selon l'employeur permettait d'assurer la réduction à 35 heures du temps de travail des salariés dans l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00432
13 mai 2026
13 mai 2026
Les temps de pause ne constituent pas du travail effectif et ne s'agissant pas de pauses légales, il incombe alors au salarié de justifier qu'il était à la disposition de l'employeur et se conforme à ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0db6c25a97f0381f4f02
13 janvier 2015
13 janvier 2015
-Sur le paiement des temps de pause de février 2009 à juin 2011 Monsieur [Q] fait valoir ici que son employeur a décidé depuis février 2009 de ne plus payer les temps de pause alors que depuis 1972,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66047bbd03a05db965245
5 juillet 2023
5 juillet 2023
pas qu'il n'aurait pas respecté ses temps de pause ; en outre ce dernier lui demandait de ne pas faire de pause pendant les trajets, mais de les faire pendant le temps de chargement ou de déchargement
Source officielleChambre Sociale
63d8c0532182c005de24d08f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[J] [W] indiquent simplement qu'il était difficile de prendre ses temps de pause ou impossible de les prendre intégralement, dans la mesure où le gérant les sollicitait systématiquement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200098
19 janvier 2017
19 janvier 2017
et de passation des consignes ; que ces transactions ont eu pour objet de mettre un terme à des litiges nés de l'exécution des contrats de travail, hors rupture, portant sur la contrepartie des temps
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105124_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
; - la responsabilité de la commune est engagée ; il est fondé à obtenir le versement d'une indemnité de 2 761,47 euros au titre des 142 vacations d'1h45 chacune, effectuées sur le temps de pause méridienne
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee027
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de travail, recodifiée par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00652
25 mars 2010
25 mars 2010
de travail de 39h à 35h avec la direction, les représentants du personnel souhaitaient que les temps de pause soient considérés comme du temps de travail effectif (...)
Source officiellePage 52 sur 2435