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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457109.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en vue du recouvrement du forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457204.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 8 octobre 2020 par la
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457291.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'amende forfaitaire majorée pour stationnement très gênant mise à sa charge.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466148.20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456842.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer deux amendes forfaitaires majorées mises à sa charge à la suite
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461440.20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
C B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme de 375 euros résultant d'un avis de saisie administrative à tiers détendeur émis
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457902.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de lui accorder un échelonnement pour payer la somme de 3 625 euros mise à sa charge.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457982.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme de 180 euros mise à sa charger en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458098.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les amendes forfaitaires mises à sa charge le 17 juin 2020 par la commune de Châtillon, le
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458378.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme de 375 euros mise à sa charge le 14 août 2019 en raison d'une infraction au code de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462123.20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme de 742,50 euros résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467303.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A B, agissant en qualité de gérant de la société CL automobiles, a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:468305.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'officier du ministère public en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée mise à
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:468902.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 648 euros résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471021.20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473961.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme totale de 1066,50 euros mise à sa charge en vue du
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474458.20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de lui rembourser la somme de 140 euros réclamée par l'avis de contravention émis à son encontre le 14 octobre 2021 en vue du recouvrement
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474496.20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de contravention mis à sa charge à la suite d'une infraction au code de la route commise le 16 août 2021 à Biarritz
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471498.20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme de 375 euros mise à sa charge le 30 avril 2021 en raison d'une infraction au code
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474373.20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les amendes forfaitaires mises à sa charge à la suite d'infractions au code de la route commises
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