n'est pas tenu, préalablement au licenciement d'un salarié refusant de déférer à des consignes de sécurité et plaçant celui-ci dans une situation de danger, de procéder à l'encontre de celui-ci à une simple

lors de la perquisition faite dans les bureaux de la CCI de Dijon ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que les intéressés n'aient pas alors fait qu'apporter au magistrat instructeur une simple

recherché si Mme Z... était dans l'obligation d'effectuer des travaux agricoles, la teneur exacte desdits travaux et les conditions de leur exécution, l'arrêt attaqué qui n'a nulle part caractérisé la prestation

aux salariés pendant la période où ils ont exercé leurs fonctions représentatives ; qu'en revanche, on ne saurait considérer comme rémunération normale du temps de travail une prime qui n'est que la simple

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt critiqué, (Lyon, 13 novembre 1992), que la société Lyonnaise de Banque a prêté à Mme Colette A..., propriétaire et exploitante d'un fonds de

Y..., inspecteur ", a été rendu après avoir entendu en qualité de témoin ayant prêté serment, M.

d'appel a violé l'article L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 2°/ que le comité d'entreprise doit être considéré comme un professionnel du tourisme à la condition qu'il agisse non pas comme simple

forme aux conditions essentielles de son existence légale, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que, lorsqu'une disposition de la loi sur la presse

client la société Casino et bien qu'exerçant son entière activité en France, n'y avait pas ouvert de succursale mais seulement un compte bancaire sur lequel étaient versées les rémunérations des prestations

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption qui s'attache à tout accident survenu aux temps et lieu du travail est une présomption simple

, sauf à déduire les échéances du prêt qui ont été réglées et que le prêteur a été condamné à restituer ; AUX MOTIFS d'abord QU'aux termes de l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction

[G], au motif qu'il est versé à titre de simple renseignement et reste soumis au débat contradictoire, que l'intégralité des opérations ont fait l'objet d'un enregistrement vidéo et que les droits de la

ARTICLES 310, 330, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE SIEUR Y..., CITE A LA FOIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ET COMME TEMOIN, A ETE ENTENDU COMME TEMOIN, SANS PRESTATION

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2018), engagé le 14 novembre 2011 en qualité de consultant sûreté, statut cadre, par la société Risk et Co, qui assure des prestations de services dans le

1304 du code civil, le juge a retenu que le point de départ du délai de prescription était celui de la signature du bon de commande, dès lors que le demandeur était en capacité dès cette date à la simple

, pris de la violation des articles préliminaire, 2, 3, 6, 550 à 566, 591 et 593 du code de procédure pénale, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, 49, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

ledit contrat, et par voie de conséquence, sur le fondement de l'article L.311-32 alinéa 1er du Code de la consommation, le contrat de prêt ; que c'est en revanche à tort que O... et J...

à l'UBC et qu'il pouvait, en raison de ses fonctions, s'y opposer ; 1 - "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte; que la complicité par aide ou assistance ne peut s'induire d'une simple