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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2ad

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

le but de savoir ce qui était reproché à Georges A... après sa mise en examen et qu'elle n'avait nul besoin de consulter le dossier commercial de l'avocat ; que la minutie avec laquelle elle a noté

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-3

69d886a7cdc6046d47b9f62d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Nous avons pu également noter la présence de dégradations par des insectes notamment au droit de la panne faîtière".

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410f4a

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... devait être nommé président, dépend en réalité d'une simple éventualité, à savoir la création par la société ACT de filiales européennes, soumise à aucun délai, et que l'article 5.2.5. de la cession

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210796cdc6046d47089a81

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur l'absence de réalisation de la note de synthèse au conseil d'administration en mars 2020, il ressort du dossier que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01775

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Eric Y..., en vue d'une mesure de licenciement, il s'est révélé que les accusations d'escroquerie sur lesquelles étaient fondées la procédure mise en oeuvre reposaient sur une fausse note de frais portant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01757

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... coupable de trois agressions sexuelles imposées à un mineur de moins de 15 ans, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois assortie du sursis simple, à une interdiction d'exercer une activité

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2204688_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision est entachée d'incompétence, la cheffe d'établissement nommée le 1er septembre 2021 n'ayant pu faire de proposition avant cette

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11ecdc6046d474a3cf8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Une note en délibéré a été autorisée dans un délai de 15 jours afin que le conseil de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de la signature électronique du contrat de cautionnement.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2101519_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Une note en délibéré a été présentée par M. A D, enregistrée le 17 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Lors de l'audience, la SARL [1] a été invitée à faire valoir ses observations par une note en délibéré à produire avant le 31 mars 2026 quant à la recevabilité de son appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01165

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

sans aucune séquelle de sorte que cet accident ne peut être en lien avec l'inaptitude prononcée le 16 décembre 2019 et, enfin, qu'au moment de l'avis d'inaptitude, Mme [P] était en arrêt de maladie simple

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742333c

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

stupéfiants, en l'espèce Nabil X..., et omis de pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie et, en répression, l'a condamné à la peine de trente mois d'emprisonnement assortie du sursis simple

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a4a

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Conseil et Gemini Conseil ; que ces conventions combinées prévoient que Gemini Conseil réalise des prestations pour Sigex mais qu'elle sous-traite ce travail auprès d'Argos Révision Conseil ; que des notes

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CC

cr

6137261bcd58014677422fd7

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Par contre, dans le courant de l'exercice 1991/1992, les titres de participation seront purement et simplement annulés par leur provision et, ce faisant, disparaissent du bilan de l'indivision" ; que,

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CC

cr

613725cecd58014677420a4d

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

société Technip sans que ses supérieurs hiérarchiques le lui aient demandé ; qu'il affirme que l'édition 1989 du "guide interne" qui en est résultée est une version entièrement nouvelle et non une simple

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CC

soc

6137231acd580146774056f4

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

X... pour le compte de sa famille et de lui-même sous forme d'achat de bons de caisse; qu'enfin, la cour d'appel note que l'enquête conduite n'a pas permis d'établir à l'encontre du chef d'agence une

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CC

cr

61372642cd580146774242a7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité d'André X... du chef de fraude fiscale ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la dissimulation de recettes la Cour note

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CC

cr

6137264dcd5801467742482b

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

fait que ces fonds eussent été utilisés dans l'intérêt général n'absolvait pas le détournement auquel il avait été procédé alors surtout que l'attention de l'association avait déjà été attirée par une note

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00600

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2022), après information du comité social et économique central (CSEC), la société Fujifilm France a sollicité par une note de service du 26 août 2021 que

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TJ

Chambre des référés

6894eb165418c246fd6a4aba

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par note de synthèse du 09 mai 2025, l'expert a constaté la vétusté importante des deux immeubles.

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