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L'AGS-CGEA soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le salarié a reçu signification de l'arrêt, le jeudi 15 avril 2021 en l'étude de l'huissier de justice. 6.

le 6 mai 2010, a ordonné la suspension des échéances du prêt pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la signification, et reporté le remboursement du prêt relais au 1er octobre 2010 ; que, par

l'huissier instrumentaire de supposer que le destinataire aurait élu domicile au cabinet du dernier avocat l'ayant assisté ou représenté à l'occasion d'affaires antérieures ; que la tentative de signification

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2021), le 9 novembre 2018, la société Bogdalex Import Export (la société Bogdalex) a signifié à Mme [M], prise en sa qualité d'administratrice de la société SC

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié aux époux X... le 19

Il résulte des éléments de la procédure que, lorsqu'elle a présenté sa demande d'aide juridictionnelle, le 7 mars 2019, Mme M... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier

des éléments de la procédure que, lorsqu'ils ont présenté leurs demandes d'aide juridictionnelle, le 7 mars 2019, les consorts S... disposaient encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier

H... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la

J... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la

O... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la

S... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la

K... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la

Il résulte des éléments de la procédure que, lorsqu'elle a présenté sa demande d'aide juridictionnelle, le 7 mars 2019, Mme L... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier

Z... à la partie adverse ; qu'une procédure d'inscription de faux ayant été engagée contre l'acte de signification, le même tribunal de grande instance a, par un jugement du 13 mars 1989, déclaré fausse

solidaire de la Société française de sous-traitance, a obtenu à son encontre une première ordonnance d'injonction de payer rendue le 16 août 1984 par un juge incompétent ; que cette ordonnance a été signifiée

lequel ne pouvait être habilité à le recevoir conformément à l'article 654 du code de procédure civile, que dès lors, ce commandement ne pouvait être réputé fait à la personne morale et que cette signification

président d'un tribunal de commerce en institution d'une expertise ; Attendu que la société Agemac fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'assignation introductive d'instance alors que la signification