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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300928
5 septembre 2012
5 septembre 2012
chemin en question (…) » ; les termes de ce courrier sont corroborés par la lecture des actes et titres lesquels excluent formellement l'existence d'une servitude de passage ; par ailleurs, les attestations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300892
15 septembre 2015
15 septembre 2015
famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsque existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300173
4 février 2014
4 février 2014
par prescription trentenaire ; qu'il importe peu que le titre des intimés mentionne ou non l'existence d'une servitude puisque, nul ne pouvant se créer de droit à soi-même, l'existence d'une servitude
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7102fc178212f80fb8
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS : Sur l’existence d’une servitude de vue : Au terme de l’article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310389
28 novembre 2019
28 novembre 2019
S... de sa demande de désenclavement selon le tracé n° 1 proposé par l'expert judiciaire et dit que le servitude de passage nécessaire au désenclavement de la parcelle [...] lui appartenant se fera par
Source officielle1ère Chambre
60225ff304f083bad1dad2ff
2 février 2021
2 février 2021
Lorsque le juge des référés a statué, il n'existait plus d'obstacles matériels à la circulation sur la servitude de passage de sorte que la sortie des usagers de la parcelle [Cadastre 5] par l'entrée sud
Source officiellecr
6137264acd580146774246d1
10 février 2004
10 février 2004
pleinement justifiée" (arrêt p. 3 et 4) ; "1 ) alors que lorsqu'une construction a été édifiée le propriétaire ne peut être condamné du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301674
17 décembre 2013
17 décembre 2013
propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; que dans l'hypothèse où la violation d'une servitude de prospect a été
Source officielle1ère Chambre civile
6538b3667ffc2c8318edff24
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ainsi, aucune conséquence ne saurait être tirée, quant à l'existence d'une servitude de passage sur le fonds cadastré [Cadastre 13] au profit du fonds voisin, des attestations produites par Mme [U] qui
Source officielle4e Chambre B
615e0c04c25a97f0381f4a5b
20 juin 2013
20 juin 2013
La SCI n'est pas fondée à soutenir que la servitude n'a jamais eu d'existence, n'a jamais été créée et qu'il s'agissait d'un simple projet alors que ladite servitude a été instituée aux termes de l'acte
Source officielle1ère Chambre
627b561176c5d9057df8028d
10 mai 2022
10 mai 2022
Il existait donc des servitudes légales de passage sur ces parcelles permettant d'accéder à la voie publique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace5
19 février 2008
19 février 2008
MOTIFS Les appelants critiquent la décision déférée qui, pour rejeter leurs demandes, a retenu qu' il n' existait pas, avant la division du fonds, de signes apparents de servitude mis en place par
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b864
18 mars 2008
18 mars 2008
B 776 appartenant à M. et Mme B... n'est assujetti à aucune servitude de passage constituée au profit des parcelles B 777 et B 778 des consorts X... ; Sur l'existence d'une servitude par destination
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301470
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Y... à leur remettre le double des clés du portail permettant l'accès à ce chemin ; qu'en considérant, pour débouter les époux X...de leurs demandes, qu'ils revendiquaient l'existence d'une servitude de
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca70
30 septembre 2008
30 septembre 2008
-B... et que l'acte précisait par ailleurs qu'il n'existait pas de servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300403
23 mars 2010
23 mars 2010
X... ; qu'enfin la servitude résultant de cet acte ne peut permettre à M. Z..., propriétaire du fonds dominant, d'acquérir par usucapion la propriété du fonds servant ; Que M.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'existence d'une servitude de passage de canalisations, L'action des consorts [D]/[I] vise à dénier à leur voisin M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301134
1 octobre 2014
1 octobre 2014
constitutif de la servitude ; que pour débouter M. et Mme X...de leur action en négation d'une servitude de passage grevant leur parcelle A 1478 au profit de la parcelle A 1502 appartenant à M. et Mme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300363
17 mars 2016
17 mars 2016
des deux fonds, ou par leur auteur ; que l'acte de partage lui-même ne contient aucune disposition spéciale sur la servitude contestée, notamment contredisant son existence ; qu'il prévoit seulement,
Source officielle3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d2d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de la servitude au profit de ses voisins, celle-ci sera condamnée à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 52 sur 723