LES A ASSIGNES EN RETABLISSEMENT DE SON DROIT DE SERVITUDE ; QU'EN COURS DE PROCEDURE, Z...

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 avril, 13 mai et 18 juillet 2025, la société Native Ostrea, représentée par Me Piquot-Joly, demande au juge des référés

O... avaient consenti une servitude d'interdiction de construire sur ces trois parcelles dont ils conservaient la propriété de manière à ce que leur acquéreur continue à jouir d'une belle vue ; que par

une évolution normale de la servitude compatible avec le titre de la servitude puisque destinée à conserver l'utilité réelle de la servitude au profit du fonds de M.

A... comporte toutefois un paragraphe intitulé " Rappel de servitudes " contenant, outre l'indication de la servitude de droit de passage précitée mentionnée au compromis, celle de cinq servitudes nouvelles

les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 06 Novembre 2025 La décision ayant fait l’objet d’une mise

qu'en milieu urbain il est normal que des vues s'exercent, soulignant en parallèle que les demandeurs n'ont de vue que sur la coursive de l'immeuble de la SCI.

[V] [S] tendant à la suppression des vues ouvertes sur sa propriété, - débouté M.

Monsieur [P] s'est vu confier une mission complète de maîtrise d''uvre impliquant, notamment, une conception du projet conforme à la réglementation en vigueur et aux servitudes grevant le fonds, ainsi

Vu les autres pièces du dossier.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES 13 ET 14 JANVIER 1966, LEQUEL PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE COURS COMMUNES ENTRE PROPRIETAIRES DE TERRAINS CONTIGUS POUR RESERVER LES PROSPECTS ET LES DROITS DE VUES

la servitude de passage affectant son fonds.

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme H... et de M.

, ne chiffraient pas leur demande d'indemnité et sollicitaient une expertise, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'une mesure d'instruction ne pouvait être ordonnée en vue de suppléer leur carence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Asinerie des Bassettes a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier

de la servitude M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; - le code de justice administrative ; 1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.