[M] et [X] alors, en substance, que lorsqu' un syndicat présente une liste incomplète la règle de représentation proportionnée s'applique, qu'en retenant que le syndicat CFDT pouvait ne présenter que M

dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle ; qu'une telle mesure ayant simplement pour objet d'assurer au majeur protégé une assistance, à l'exclusion d'une représentation

attaqué a déclaré Béchir X... coupable des chefs de vol aggravé et d'agression sexuelle et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, après avoir refusé d'entendre son avocat présent à l'audience pour le représenter

de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté, ce candidat ne pouvant alors être en première position sur la liste ; qu'ainsi

bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut exercer l'action civile en matière de contrefaçon, ce qui n'est à l'évidence le cas ni de la SCP Silvestri Baujet, ni de la société Cotex qu'elle représente

à la condition d'avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le premier collège, et au moins un élu dans l'un quelconque des autres collèges, le délégué supplémentaire devant appartenir à la catégorie représentée

l'article L. 223-13 du code de commerce ; 2°/ que l'exercice des droits afférents à des parts sociales léguées par un associé décédé est suspendu, et un mandataire ad hoc doit être désigné pour représenter

O... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme W...

Q... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme D...

G... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme I...

G... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme W...

F... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme Y...

H... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme G...

R..., que les obligations du contrôle judiciaire étaient insuffisantes pour assurer la représentation en justice du prévenu, sans rechercher si l'assignation à résidence avec surveillance électronique

six mois de sa date ; que l'ordonnance d'homologation, qui est adoptée au terme d'une procédure de nature contradictoire, au cours de laquelle les parties ne peuvent agir sans être représentées

par son liquidateur judiciaire, tandis qu'elle devait être représentée par son gérant ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'indication erronée de la SCP [W] [G] comme représentant la SCI

Le 26 avril 2004, une information judiciaire a été ouverte du chef de non représentation d'enfant et soustraction de mineur à l'exercice de l'autorité parentale.

en nullité ; qu'elle n'est donc pas applicable à l'action, par laquelle une partie à un acte prétend faire déclarer inexistante une cession consentie par une personne qui n'avait pas qualité pour représenter