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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cab 6
67819f5f6d34da2cbdce1208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; ORDONNE le report
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b3c0f14416cde27ecf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; REJETTE les demandes tendant au report
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b3c0f14416cde27ed3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 15] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ; REJETTE les demandes tendant au report
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6a160a99cdc6046d4708242a
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'état civil de Monsieur [T] [Y] et de Madame [R] [Q] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielle2EME CH CABINET 3
6a10aa7ccdc6046d479ba9f6
22 mai 2026
22 mai 2026
cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
20 juin 2011
.- Z...pour altération définitive du lien conjugal, - reporté les effets du divorce au 30 novembre 2006, - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - constaté que
Source officielleAF - Divorces
6983c311cdc6046d47eff814
8 janvier 2026
8 janvier 2026
contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
686d76a0a2273490db10c6a4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Affaires Familiales, assistée de Valérie FRAPPART Greffier lors des débats et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90671
13 mai 2013
13 mai 2013
Affaires Familiales a notamment : - prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du Code de Procédure Civile, - ordonné les mesures de publicité légales , - reporté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300301
10 mars 2010
10 mars 2010
d'expertise et celui établi en mars 2007 sont patentes et correspondent aux descriptions reprises au commandement du 27 avril 2006 ; que les arguments de la SARL NEW PORT ne permettent ni d'annihiler ni de reporter
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68682ec14965b5d9df31fb01
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Code de Procédure Civile), par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président, JUGEMENT : Décision Contradictoire, en premier ressort
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fd2
7 mars 2016
7 mars 2016
le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Guéret a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de monsieur Hervé X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; - a reporté
Source officielleJAF Cabinet 1
6633dea7c0d3e3fe99d19932
30 avril 2024
30 avril 2024
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielleJAF Cabinet 1
6633dea9c0d3e3fe99d19954
30 avril 2024
30 avril 2024
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69dd3f70cdc6046d471f866b
10 avril 2026
10 avril 2026
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 27 mai 2020, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleChambre 1-11 référés
62678cae189ce3057d201bf0
25 avril 2022
25 avril 2022
la crise sanitaire et entraînant la suspension de l'obligation de paiement des loyers pour en reporter les effets jusqu'à la levée des mesures de restriction.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a60e2901d10fa5f34e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 02 Septembre 2025 JUGEMENT : Prononcé publiquement le 07 Octobre 2025 par jugement réputé
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a4c3033cf481c39a2241
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'état civil de Monsieur [C] [W] et de Madame [V] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a4d0033cf481c39a25fe
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'état civil de Monsieur [L] [M] et de Madame [J] [X] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielleJAF Cabinet 1
6633dea7c0d3e3fe99d19934
30 avril 2024
30 avril 2024
[R] [T] à payer à Mme [H] [G] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; ORDONNE le report des effets du divorce au 5 juin 2020, date à
Source officiellePage 52 sur 23208