X..., membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, ayant refusé cette mesure de réduction de son horaire de travail, la société Litwin a saisi l'inspecteur du Travail d'une demande d'autorisation

d'un élément déterminant du socle contractuel de la relation de travail et la salariée justifie d'impérieuses nécessités familiales fondant son refus de cette modification.

alors, encore qu'il appartient aux juges de rechercher le motif véritable du licenciement; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que le véritable motif du licenciement résidait dans son refus

s'analysaient en une modification du contrat : réduction d'horaires, modification de la répartition de l'horaire de travail s'agissant d'un contrat de travail à temps partiel, suppression de l'émission

TRONCHE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPARAITRE QU'EN L'OBLIGEANT A ALLER TRAVAILLER A SON SIEGE SOCIAL A EYBENS, LA SOCIETE CEEI LUI AVAIT IMPOSE DES DIFFICULTES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT ET QUE SON REFUS

l'obligation de reclassement, que ''l'employeur a cependant omis de proposer à la salariée le poste objet de la modification du contrat de travail, refusé par elle'' quand elle avait constaté, d'une part

, POSTERIEUR A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DES SALARIES D'ACCEPTER UNE MODIFICATION A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES

civil ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, quatrièmement, que l'employeur n'est tenu d'informer le salarié qu'il dispose d'un délai de réflexion d'un mois pour faire connaître son refus

rupture s'analyse en un licenciement procédant d'une cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, subsidiairement, que les juges du fond ont constaté que l'absence du salarié était motivée par son refus

1982, deux salariés, dont lui-même, restant seuls domiciliés dans la région de Brie-Comte-Robert, la société a cessé de mettre à leur disposition la camionnette nécessaire à ce transport ; qu'ayant refusé

la modification de son horaire de travail fixé par un avenant à son contrat de travail ; qu'un arrêt de la Cour rendu le 16 janvier 2001 (ch. soc. : B. n° 5, p. 3) a décidé que le refus de la salariée

salaire et le refus de cette modification.

pour cause réelle et sérieuse le privant d'une indemnisation de ce chef ; ALORS QUE ne constitue pas une cause réelle et sérieuse du contrat de travail le refus justifié d'une modification des conditions

Y..., le dirigeant de la société, de sorte qu'elle était justifiée à opposer son refus sur la modification des conditions d'exécution de son contrat de travail, le fait que l'employeur maintienne sa rémunération

substantielle du contrat de travail et, d'autre part, "que dans ces conditions, Mme X..., qui a refusé la modification substantielle de son contrat de travail, a pris l'initiative de la rupture"; qu'ainsi

X..., chef chauffeur au service de la société Colirail depuis février 1993, a été licencié en raison de son " refus des nouveaux horaires proposés compte tenu d'une nouvelle organisation " ; qu'il a saisi

Y..., a été licencié le 21 novembre 1994, après son refus d'accepter la modification de son contrat de travail pour motif économique qui lui avait été proposée le 6 juillet 1994 ; Attendu que l'employeur

X... a fait connaître à l'employeur qu'il estimait que ses nouvelles fonctions s'analysaient en une rétrogradation ; que le salarié a été licencié le 31 mai 1989 pour refus des nouvelles conditions de