attaquée (tribunal de grande instance de Bobigny, 29 mai 1995) d'avoir, pour déclarer exécutoire en France un jugement du tribunal de première instane d'Abidjan (Côte d'Ivoire), été rendue par le juge des référés

contrat à durée indéterminée, il en résultait que le refus de l'employeur de lui fournir du travail et de la conserver à son service, constituait un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imalliance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aix Ensemble, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toustyls, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge se borne à répéter les termes et constatations de la requête de l'Administration ; qu'en se déterminant ainsi, sans se référer

(Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de M.

compositeur, et qu'au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord sur le nom de l'arbitre, celui-ci serait désigné par le président du tribunal de commerce de Saintes "saisi par requête en référé

Jean-Yves Y..., demeurant ... au May-sur-Evre (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 août 1993 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de M.

X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses demandes fondées sur la requalification de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un ordonnance de référé rendue le 31 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., défenderesse à la

rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 96-44.799 et n° D 96-44.800 formés par la société Diadecor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux ordonnances de référé

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 août 1993 par le conseil de prud'hommes de Menton, au profit de la société Carrefour France, société en nom collectif

X... depuis lors décédé, a saisi la juridiction des référés aux fins d'obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire; qu'après un débat contradictoire, l'ordonnance

X... et le syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2000) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé pour les motifs énoncés

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mars 1998), rendu en matière de référé

occuper effectivement un emploi comportant l'exercice de fonctions dotées d'un important pouvoir d'initiative, d'une autonomie de décision et d'une responsabilité réelle excluant l'obligation d'en référer

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé