; que, faute de pouvoir être regardée comme la contrepartie d'un service rendu dans le seul intérêt des propriétaires appelés à la supporter, cette participation ne présente pas le caractère d'une redevance

Groupe SOS Séniors [ci-après SOS Séniors] par acte d’huissier délivré le 8 janvier  2025 à la SA [U] [C] [ci-après [U] [C]] notamment en résiliation de la convention de location, remboursement des redevances

siège est à l'Ile-des-Embiez Var , ce tribunal a : a annulé pour excès de pouvoir la décision, du 24 novembre 1977, par laquelle le directeur des services fiscaux du Var a fixé le montant de la redevance

Gourmet TV ; que les accords intervenus entre les sociétés Canal satellite et Gourmet TV portaient sur la commercialisation, à titre non exclusif, de cette chaîne par la première sans versement de redevances

Postulka, a cédé à la société Flora Nova son fonds de commerce ainsi que les contrats de franchise la liant aux membres du réseau ; que la société Les Jardins ayant cessé de régler ses factures de redevances

Franalex a consenti à la société Voyages et séjours II (la société Voyages) des mandats de gestion, d'une durée de trois ans, portant sur des établissements de tourisme, moyennant le versement d'une redevance

de la société Carrefour TNL (le comité d'entreprise), par des distributeurs automatiques, un service de boissons chaudes, froides, de friandises et produits frais, en contrepartie du paiement d'une redevance

nommés aux fonctions de commissaires à l'exécution du plan ; que durant la période d'observation, la société a utilisé les ressources de l'aéroport de Pointe-à-Pitre et s'est rendue débitrice de redevances

ont, par acte du 23 juin 1992, conclu avec la société Michel Y... un contrat de foretage par lequel les premiers donnaient à la seconde le droit d'extraire de la dolomie, moyennant le paiement de redevances

l'usage de la marque Crédipool ainsi que le bénéfice des techniques d'organisation et de commercialisation s'y rattachant, pour l'exploitation d'un établissement financier de courtage, moyennant une redevance

laquelle se trouve la société GST- Alcatel Est ; que ce contrat, souscrit pour une durée de quinze ans, mettait à la charge du locataire une participation aux frais d'installation du matériel et une redevance

l'immeuble 1-13, Parc de la Noue (le syndicat) a assigné devant un tribunal de commerce la société Radio Nostalgie Paris, aux droits de laquelle vient la société Astro Passion (la société), en paiement de redevances

Reprochant à la société GCS de ne pas avoir répondu à ses mises en demeure de payer les redevances échues, faisant état de la clause résolutoire de plein droit insérée au contrat, la société PS8A l'a assignée

enfreint la loi ; "1 ) alors que nul n'est censé ignorer la loi et que, par conséquent, en faisant état de ce que le prévenu n'était pas en mesure d'avoir connaissance de l'illégalité d'un acte relevant

X... à payer à la société CCMC Managix la somme de 76 150,44 francs, avec intérêts au taux légal, au titre des redevances de mise à disposition de progiciels, suivant convention du 17 juillet 1990 et de

X... des redevances dues pour l'usage du nom "Jardins d'Asclépios" , alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant, pour rejeter l'argumentation de la société Satis soutenant que le protocole d'accord

suivie contre lui du chef de contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances

neuf brevets mentionnés dans l'assignation, il reprochait à la société Parker d'avoir continué à fabriquer les produits de la gamme "coupleurs X..." sans aucune licence et sans lui verser la moindre redevance