l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 11 du contrat du 17 juin 1981 qu'elle n'était tenue de verser une indemnité que dans le cas où elle aurait refusé

rapport avait été clôturé le 6 janvier 1997, moins de quinze jours après le 24 décembre 1996, date de réception par la société ABC Gougaud des observations de l'agent de contrôle ; qu'en retenant, pour refuser

selon le moyen : 1 / que, d'une part, le fait isolé, pour un salarié totalisant plus de vingt et une années d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet de reproches pour des faits similaires, de refuser

qui injonction avait été faite de produire certains de ses relevés de compte inscrits dans les livres du Crédit lyonnais, n'était plus en possession de ses relevés de compte et que la banque avait refusé

seulement quelques jours plus tard, d'une procédure de licenciement ; qu'à aucun moment l'employeur n'a exprimé la volonté de maintenir la privation du salaire afférent à la période de mise à pied, ni refusé

titre du solde du prêt n° 901467, outre intérêts au taux conventionnel à compter du 30 juin 1994, alors , selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel elle-même a constaté que le Crédit agricole avait refusé

Le cotisant fait grief au jugement de rejeter ses demandes alors « que si le juge dispose du pouvoir discrétionnaire de refuser une demande de renvoi, c'est à la condition que ce refus ne prive pas le

d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe ; que tenu d'évaluer le préjudice, le juge ne peut refuser d'y procéder en raison de l'insuffisance des preuves des parties ; qu'en

de son recours subrogatoire contre la Métropole européenne de [Localité 9], aux seuls motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve du quantum de ses débours en lien avec l'accident, la cour d'appel a refusé

aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge n'est pas lié par la qualification ou le fondement juridique que les parties ont donné aux actes dont dépend la solution de ce litige ; que, pour refuser

matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé

le 9 janvier 2019, ne pas être intéressé par un reclassement au sein de la société ou des entreprises partenaires pour réaliser son projet personnel de partir à la retraite, après qu'il avait déjà refusé

Le 22 novembre 2019, la société Pomona l'a refusée. Après reconditionnement partiel des palettes, la marchandise, présentée une deuxième fois le 2 décembre 2019, a été à nouveau refusée.

K... adressées à la chambre de l'instruction ; "aux motifs que les conclusions complémentaires transmises à la chambre de l'instruction par lettre simple reçue au greffe de la chambre de l'instruction

rechercher, si comme le soutenait la société Kandler dans ses conclusions d'appel, le non-respect par la société Varliaud de son obligation de restituer la marchandise dans le même état qu'elle l'avait reçue

en temps utile au greffe de l'établissement pénitentiaire le détenu ayant manifesté son intention de faire appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, la lettre d'intention d'appel reçue

Lors de la procédure arbitrale, la société CNAN a formé deux demandes en récusation de l'arbitre désigné par les sociétés [C] et CTI, lesquelles ont été rejetées par la Cour internationale d'arbitrage

à un parent - qui par ailleurs exerce son autorité parentale - que pour des motifs graves ; qu'en omettant, en l'espèce, de constater qu'il existerait des "motifs graves" pour refuser au père tout droit