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186 021 résultats pour « recours complementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01690

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que M.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80341cdc6046d47afc075

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SELARL de chirurgiens-dentistes du docteur [W] par retour de mail le 7 août 2023 a indiqué n’avoir rien reçu et a sollicité de la caisse l’envoi par voie papier du questionnaire, ce qui a été fait.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200774

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Sa demande ayant été rejetée, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ3

6137249acd58014677416dcd

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

résultant d'une ignorance légitime, celle-ci trouvant sa limite dans le devoir pour tout contractant de s'informer soi-même ; qu'en l'espèce, les époux Y..., acheteurs, ayant, dès les débats du référé, reconnu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les juges observent que la CRPN étant une caisse de retraite, elle est susceptible de percevoir des cotisations mais aussi de servir en retour des prestations. 25.

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415c02

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

X..., salarié de la société Valeo embrayages au sein de l'usine d'Amiens du 30 avril 1965 au 30 novembre 1999, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières

Source officielle
CC

civ2

61372480cd5801467741601c

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

X..., salarié de la société Valeo embrayages au sein de l'usine d'Amiens du 2 mai 1961 au 30 mars 1984, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01375

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le requérant à une peine d'emprisonnement ferme de douze mois et à une peine complémentaire d'interdiction d'exercice de cinq ans des chefs de faux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00614

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

pour fonder les redressements litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que de simples recoupements effectués par le service entre la déclaration d'ISF du contribuable et d'autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00996

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

; que lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant est calculé de façon à ce que l'agent malade perçoive

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TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9c5cdc6046d472df5de

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

[U] [M] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 mai 2026 par le PREFET DU

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00490

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] a été reconnu coupable des deux infractions et condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, diffusion de message informant le public d'une condamnation et, à titre complémentaire,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00630

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

réduction de peine depuis novembre 2013 et les conclusions de la dernière expertise médico-psychologique en date du 9 novembre 2017, et qu'il est désormais père de deux enfants, dont le premier est reconnu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200940

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sa demande ayant été rejetée, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

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CC

civ2

613724bacd58014677417e1e

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

janvier 1980 de la société Rota formes, a déclaré être atteint d'une affection provoquée par les poussières de bois (tableau n° 47 des maladies professionnelles) dont le caractère professionnel a été reconnu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les treize moyens et les trois moyens additionnels de cassation annexés au présent arrêt.

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CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9ed

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

, -2129, 31 € brut au titre des heures complémentaires effectuées au delà du 1/ 10 de la durée contractuellement fixée ainsi que 212, 93 € pour les congés payés afférents, *constater que l'employeur a

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200874

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

932,67 euros, le montant total des honoraires dus par lui à Mme [Z] et de dire qu'il devra régler la somme de 164 932,67 euros, alors « qu'est porté devant le premier président de la cour d'appel, le recours

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CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6becdc6046d470cae94

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- le recours aux heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail, accompli par un salarié à la durée de 35 heures appréciée sur la semaine ou pour les salariés ayant une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00042

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

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