. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dans le cas où le budget du centre n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes

Article D47-1-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07

Code de procédure pénale

-Il doit être procédé au signalement des délits suivants'ils portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51

Code rural (nouveau)

de l'article L. 313-2, ainsi que, le cas échéant, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 80

Code du tourisme

il est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes

Article R324-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16

Code des relations entre le public et l'administration

l'article L. 300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes

Article L44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code des postes et des communications électroniques

A ce titre, le président de l'Autorité peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner aux opérateurs, en référé, le blocage de l'accès aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du

Article R251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

Code de la sécurité sociale

Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par : 1°) Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; 2°) les ressources diverses qui lui sont affectées en application des

Article L518-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code monétaire et financier

Le directeur général peut faire appel aux comptables publics de l'Etat pour effectuer dans les départements les recettes et les dépenses qui concernent la caisse des dépôts et consignations.

Article L722-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code rural (nouveau)

La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Article D423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 61

Code de l'éducation

Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.

Article R719-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

Code de l'éducation

l'établissement peut être autorisé par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à exécuter temporairement les opérations de recettes

Article 49

—

Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal pour ces dépenses ; c) Les versements au profit du budget général, pour une part de 47 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2°.

Article 181

—

Les pertes de recettes telles qu'évaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2023 sous la forme d'un acompte, versé au plus tard le 15 mars 2023 s'agissant des pertes de recettes prévisionnelles

Article L6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de la santé publique

10° et 12° à 16° de l'article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées aux 1° et 5° du même article ; 2° bis L'état des prévisions de recettes

Article 68

—

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 14

—

Si le budget n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de dépenses et de recettes sont effectuées sur la base du dernier budget approuvé.

Article 37-1-1

—

direction générale des douanes et des droits indirects lorsqu'il justifie de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que d'une proportion minimale de recettes

Article 3

—

Il reçoit notamment, selon une périodicité qu'il détermine : - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ; - la situation des effectifs ; - la situation de trésorerie ; - l'état récapitulatif des montants de frais

Article 47

—

A la boule, au vingt-trois et à la roue de la chance, chaque table est munie d'une caisse destinée à recevoir le montant de l'avance initiale et la recette. Cette caisse, amovible et fermant à clé, peut être encastrée dans la table.

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