toute décision de justice empêchant la cession ou limitant la possibilité pour l'acquéreur d'acquérir les actions cédées, et l'émission, par la société [...] , deux jours ouvrés avant la date de réalisation

F... en vue de la réalisation de travaux concernant le plancher de l'appartement de la maison 3, la toiture de cette maison, son réseau d'évacuation des eaux usées, le mur mitoyen entre les maisons 2 et

vaut à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; qu'en écartant en l'espèce les préconisations du rapport d'expertise F..., invoquées par Mme O..., tendant à la réalisation

[X]'', cependant que la stipulation dans le contrat de travail selon laquelle ''En fonction de la réalisation d'objectifs fixés chaque année et sous réserve de la réalisation des

exerçait une activité technique dans le cadre de l'opération "informatique à la une" le conduisant à exercer "des fonctions techniques de producteur délégué, de coordinateur de l'écriture et de la réalisation

Z... de la somme de 200 000 francs qu'elle détient à titre de garantie de l'indemnité d'immobilisation, alors, selon le moyen, "1 ) qu'ayant constaté que la vente ne s'était pas conclue faute de réalisation

A... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé, dans ses rapports avec le docteur B..., à la somme de 227 039,29 francs, sa part de responsabilité dans la réalisation du préjudice subi par la salariée par suite

construire ; qu'en condamnant néanmoins l'officier ministériel à indemniser Mme A... des conséquences de la fraude des vendeurs sans préciser en quoi la vérification omise aurait pu faire obstacle à la réalisation

et que celui-ci n'établissait pas qu'ils trouvaient leur origine dans une cause étrangère, elle ne pouvait refuser de retenir la même responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur lié, lors de la réalisation

technique avec mise à disposition d'un chef monteur, ce qui aurait impliqué une obligation d'informer l'acquéreur de la question des impératifs de ventilation des sols et de les contrôler avant la réalisation

devant les premiers juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que, dans ses motifs, la cour d'appel a relevé que la société AGIP ayant "concouru indissociablement avec la SUPAE... à la réalisation

condamnation prononcée contre elle, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une faute commune, qui avait été commise par leur auteur, ayant entraîné la réalisation

A... au tableau A de l'Ordre des pharmaciens; qu'en décidant qu'aucune conséquence ne pouvait être tirée de la non-réalisation de ces conditions, la cour d'appel a violé les articles 1176 et 1181 du Code

déduit de cet carence que l'employeur devait avoir conscience du danger encouru par le salarié et que sa négligence qui revêtait les caractère de la faute inexcusable avait été déterminante dans la réalisation

mesure d'effectuer un apport personnel de 3 300 000 francs, en sachant que ce fait était une condition suspensive du prêt consenti le 25 octobre 1988 par la SDR qui, dans la croyance erronée de la réalisation

part de leurs vendeurs, aurait violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / que pour la même raison, en refusant aux acquéreurs toute indemnisation de la part du notaire dont la faute a permis la réalisation

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 2022), la société Parc du Bocasse, qui exploite un parc d'attractions, a confié, selon devis du 11 février 2019, la réalisation d'un décor en arrière plan d'une nouvelle

de missions (modalités 2), lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète et tous les ingénieurs et cadres