" ; " ALORS QUE LE FAIT PRINCIPAL ET UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SE TROUVENT AINSI REUNIS DANS UNE MEME QUESTION, QUE CELLE-CI EST DONC COMPLEXE " ; ATTENDU QUE S'IL EST MENTIONNE AUX QUESTIONS

"question n° 6 : "les auteurs ou l'un des auteurs des faits spécifiés à la question n° 5 étaient-ils porteurs d'une arme apparente ou cachée ?"

Y... de sa demande tendant à ce que son contrat à temps partiel soit requalifié en contrat de travail à temps complet après avoir pourtant constaté que M.

les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ; qu'en application de l'alinéa 3, du même texte, il peut être dérogé à cette obligation

; "ALORS D'UNE PART QUE CES QUESTIONS QUI PORTENT A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SONT COMPLEXES ET DONC IRREGULIERES ; "ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA REPONSE

N... dans une note verbale de son ambassade ainsi rédigée ; que …/…conformément à l'article 13, 4° du traité d'extradition entre les Etats-Unis et la France, tel que complété par l‘Instrument de 2004 entre

juges, l'examen des documents contractuels révèle que de manière cumulative ou alternative selon les trois victimes, les mentions légales obligatoires concernant les modalités de paiement, l'identité complète

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 158 du Code de procédure pénale la mission de l'expert "ne peut avoir pour objet que l'examen de questions techniques" ; que cependant, si l'article 158 précité

"ALORS QUE CES QUESTIONS SONT NULLES COMME COMPLEXES ; QU'ELLES COMPORTENT EN EFFET DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES A LA FOIS : CELLE DE VIOLENCES ET CELLE DE VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE

que : - à l'issue de la première réunion d'expertise, il est apparu utile d'appeler en la cause la société Séri, maître d'œuvre de l'ouvrage, compte tenu de son implication dans la réalisation du complexe

diffamatoires ; qu'il semble considérer les églises qui sont à l'est comme des entités autonomes et qu'il veut les distinguer de celles qui sont en Occident ; que de tels propos occultent complètement

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de transport d'un animal inapte au voyage ; "aux motifs qu'au regard des pièces versées aux débats, le transport de l'animal en question

porter préjudice à autrui ; qu'il est également sans intérêt de rechercher si la SA Céramique Savoie était réellement en état de cessation des paiements en mars 1989 et qu'une réponse négative à cette question

contradictoires quant à l'identité du témoin qui a déposé ; qu'en l'état de ces contradictions, qui ne permettent pas de savoir si c'est bien l'auteur de la déposition qui a signé le procès-verbal en question

à temps complet au 6 septembre 2021 et l'attestation médicale de reprise du travail à cette date.

formellement identifié par les enquêteurs comme le conducteur du véhicule en excès de vitesse ; - qu'il n'a jamais nié être l'auteur de l'excès de vitesse mais a simplement refusé de répondre aux questions

et de la partie inférieure de la tige, ainsi que des opérations de finition sur la tranche des semelles ; qu'il retient encore que certaines opérations ne relèvent pas d'un simple assemblage, même complexe

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00021 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DARP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI