AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137220acd580146773f9c1b
25 janvier 1994
25 janvier 1994
Jean-Pierre Y..., demeurant à La Tremblade (Charente-Maritime), route de la Corderie, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit
Source officiellePage 52 sur 16550
comm
613722a7cd580146773ffaaa
28 mai 1996
28 mai 1996
Y..., ès qualités, à procéder à la cession du fonds de commerce dépendant de l'actif de la SARL Auberge de la X...
Source officielle