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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137220acd580146773f9c1b

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Jean-Pierre Y..., demeurant à La Tremblade (Charente-Maritime), route de la Corderie, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit

Source officielle

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CC

comm

613722a7cd580146773ffaaa

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

Y..., ès qualités, à procéder à la cession du fonds de commerce dépendant de l'actif de la SARL Auberge de la X...

Source officielle
CC

civ2

613722afcd58014677400160

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

., 9°/ Mme Nathalie F... épouse B..., demeurant ensemble ..., Le Gavachon, 31470 Saint-Lys, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, au profit

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fd04

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'une cour d'appel ne peut réformer la décision des premiers juges au profit

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff56

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit

Source officielle
CC

cr

èce de la procédure poursuiviec/Jean-Pierre X

6079a86d9ba5988459c4d3eb

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

. ; "aux motifs que "l'autorisation donnée à l'officier de police judiciaire par le procureur de la République de procéder, en enquête préliminaire, à l'examen médical du mineur Ahmed Y..., telle que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300467

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et modalités de la vente projetée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300518

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2022), par arrêté préfectoral du 16 novembre 2015, le projet d'aménagement et d'équipement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Coeur de ville, créée en 2013 par

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259786

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux ; que les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme lui permettent en outre de procéder à l'annulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00765

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

que constitue un projet important modifiant les conditions de travail, le projet de fusion de deux services entraînant une augmentation substantielle de la charge de travail des salariés affectés à l'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00530

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Chartres, 16 décembre 2016), que le 13 juillet 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de Chartres (le CHSCT) a décidé de désigner un expert en vue de procéder

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100109

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

jugement, toute erreur sur la substance du cessionnaire du fonds de commerce tenant à l'impossibilité de l'exploiter faute d'accord de la bailleresse au changement de locataire, au prétexte

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425927

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

terrassement et la fosse se rapportant à l'implantation d'un court de tennis ; que l'aire de jeux sur laquelle a été entreprise l'implantation du court de tennis faisait partie, dès l'origine, du projet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00465

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Après avoir rappelé que la promesse synallagmatique de vente des actions de la société ART avait été conclue le 13 septembre 2011 avec une faculté de cession de cette promesse et de tous les contrats annexes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00052

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La clause litigieuse sur laquelle Credit Mutuel fonde sa position est ainsi redigee : « Conformement aux articles 2355 et 2366 du code civil, l'emprunteur remet en nantissement au profit du preteur , a

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CC

civ3

6137238fcd5801467740b5a3

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

déposées au greffe le 9 novembre 1999, reprendre l'instance en cette qualité ; en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201189

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime : 9.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300723

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par ailleurs, c'est en vain que la société 3 I Capital fait valoir que, préalablement au versement de la somme de 3 millions d'euros par ZV Holding, celle-ci avait reçu le projet de promesse de vente rédigé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100253

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué aux principes d'honneur, de probité et de prudence visés à l'article 1.3 du règlement intérieur national par non-respect de la sanction disciplinaire et

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CC

cr

61372616cd58014677422dd5

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

favorable puis a transmis la demande aux services de la direction départementale de l'Equipement ; que le permis de construire a été accordé par le maire le 25 août 1998 après un avis favorable du Préfet

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