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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8949ba5988459c4e038
10 novembre 1970
10 novembre 1970
ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR NON INDEPENDANTS, IMPOSE AU DECLARANT AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961, L'OBLIGATION DE FOURNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DU PRIX
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317329_20260227
27 février 2026
27 février 2026
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l’objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85593
8 décembre 2000
8 décembre 2000
jusqu'à l'offrir en cadeau pour l'achat d'autres livres ; que pour établir cette pratique illicite, qui aurait eu pour effet selon elle de dissuader les libraires d'acheter au prix normal et l'aurait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D E coupable de complicité de prise illégale d'intérêts, pour avoir vendu, alors qu'il était maire de Lacropte, une parcelle de terrain appartenant à la commune à son 1er adjoint, à un prix sous-évalué
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'achat des centrales est un prix de marché ; les sociétés propriétaires ne sont pas liées aux SNC exploitantes ; le caractère élevé du prix d'achat trouve sa contrepartie dans un crédit octroyé sur 25
Source officielle7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
en compte des charges déductibles pour déterminer le prix de revient en application de l’article 1499 du code général des impôts ; - le service a renversé la charge de la preuve s’agissant de la prise
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824cf228119c903216f14
17 janvier 2024
17 janvier 2024
code monétaire et financier, l’existence d’un défaut de conformité réel et suffisamment important pour porter atteinte à la destination de l’immeuble permet à l’acquéreur de ne pas payer le solde du prix
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300054_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Compte tenu du prix normal du " lipstick " nettoyant de 15 euros et au vu des informations collectées au cours du dialogue contradictoire selon lesquelles le prix de vente du " lipstick " est dégressif
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203533
5 mai 2010
5 mai 2010
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10198
27 mars 2019
27 mars 2019
en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'en premier lieu, le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402dff
27 mai 1997
27 mai 1997
D... du 31 janvier 1990, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004970_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004135_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107797_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielle4ème chambre
DTA_2302429_20250204
4 février 2025
4 février 2025
ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ; ()/ 3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielle1ère chambre
DTA_1901775_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des chauffe-eaux solaires a été confirmé par un expert et constitue un prix normal et conforme au prix du marché ; l'administration fiscale a déjà accepté comme référence de prix de chauffe-eaux solaires
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007081_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle4ème chambre
DTA_2102693_20240212
12 février 2024
12 février 2024
de vente et le moyen de paiement utilisé par les clients, s'est fondé sur l'absence de pièce justificative du prix de vente normal et du prix de vente démarqué des articles vendus pendant les soldes d'été
Source officiellePage 52 sur 4610