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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200149_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

a émis un avis défavorable aux conditions de classement dans la fonction publique communale mentionnées dans la proposition d'intégration du 15 janvier 2019 ; - il exerce actuellement en catégorie

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100158

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb76ecece1704f57478b3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

fait l'objet d'une prise en compte de leur ancienneté (gel de la progression dans les échelons en 2013 et 2016 et intégration dans la classe «adaptation», de dernier rang, prévus par le plan Transform

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb76fcece1704f57478b5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

fait l'objet d'une prise en compte de leur ancienneté (gel de la progression dans les échelons en 2013 et 2016 et intégration dans la classe «adaptation», de dernier rang, prévus par le plan Transform

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb774cece1704f57478bb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

fait l'objet d'une prise en compte de leur ancienneté (gel de la progression dans les échelons en 2013 et 2016 et intégration dans la classe «adaptation», de dernier rang, prévus par le plan Transform

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb77ccece1704f57478c7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte des pièces produites que les salariés de la société Air France relevant de la catégorie PS et qui ont intégré la catégorie PNC après le 1er janvier 2013, ont fait l'objet d'une prise en compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb781cece1704f57478cd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte des pièces produites que les salariés de la société Air France relevant de la catégorie PS et qui ont intégré la catégorie PNC après le 1er janvier 2013, ont fait l'objet d'une prise en compte

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422959

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour contravention de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007817993

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

"Après deux années de service dans leur nouvel emploi, ces personnels pourront, sur leur demande, être intégrés dans le corps de fonctionnaires titulaires dont relève l'emploi considéré ..."

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc6cdc6046d47bf4248

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [W] expose avoir signé le 19 septembre 2024 un contrat d’inscription en vue d’intégrer la formation [R] [O], avoir versé à cette occasion des frais d’inscription de 760 euros encaissés le jour même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201199

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

par son syndic la société Régie immobilière rhodanienne (REGIR), dont le siège est [...] , 3°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406686_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'espèce, pour demander que son reclassement dans son nouveau corps d'intégration s'applique rétroactivement au 1er janvier 2023, la requérante fait valoir que ses collègues qui ont choisi d'intégrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200059

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

été autorisé à le rejoindre en France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité camerounaise, entrée en France en 2008 et titulaire d'une carte de séjour temporaire mention "vie privée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01707

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

d'exiger, en l'absence d'avenant modifiant l'accord collectif en ce sens, que la rémunération se rapportant aux temps de pause et d'habillage et déshabillage leur soit versée distinctement, sans être intégrée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2013713_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

fiscale ou d'une société établie dans un autre Etat de l'Union européenne intégrées qui remplirait les conditions d'appartenance à une intégration fiscale si elle résidait en France et, d'autre part,

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889bbcdc6046d47ba83e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] [V] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 300 euros par mois du 30 septembre 2022 jusqu'à l'exécution intégrale des engagements pris ; - condamné M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008008352

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 janvier 1997 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007917561

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration de M.

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262f7

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

autonome, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un ensemble organisé de personnes et de moyens doté d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité économique autonome, a privé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100286

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

dans le calcul du taux effectif global qu'à condition d'être exactement déterminables au jour où l'acte notarié est dressé ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être reproché au banquier de s'être abstenu d'intégrer

Source officielle