AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200149_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
a émis un avis défavorable aux conditions de classement dans la fonction publique communale mentionnées dans la proposition d'intégration du 15 janvier 2019 ; - il exerce actuellement en catégorie
Source officiellePage 52 sur 13504
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100158
17 février 2021
17 février 2021
sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.
Source officielle