Management Corporation, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 1999, ensemble la décision de la directrice des musées de France par laquelle l'Etat a exercé son droit de préemption

    Was the presumption of innocence, guaranteed by Article   6 §   2 of the Convention, respected in the present case?

[N] [W] n'a pas été implicitement reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis , - dit que la présomption d'imputabilité est écartée pour absence de transmission du rapport

la violation des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, 67-1, 67-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction des motifs, atteinte à la présomption

part aucune critique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 371 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la présomption

exerce une activité imposant cette affiliation ; que, lorsque la personne poursuivie a régulièrement procédé à sa radiation de répertoire des métiers, l'organisme de recouvrement ne bénéficie d'aucune présomption

exerce une activité imposant cette affiliation ; que, lorsque la personne poursuivie a régulièrement procédé à sa radiation du répertoire des métiers, l'organisme de recouvrement ne bénéficie d'aucune présomption

première instance que devant la cour d'assises se prononçant en appel sur les faits qui lui sont reprochés ; que le non-respect de cette règle, qui viole les droits de la défense et porte atteinte à la présomption

font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'elle ne mentionne pas l'état civil complet des personnes sur lesquelles portaient les présomptions

d'assurance maladie qui a refusé de l'affilier au régime général de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à se référer à une étude dont l'Administration prétend déduire des présomptions

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie décennale, alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur Z..., tenu par la présomption de responsabilité résultant des articles 1792 et 2270

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prise en charge de la lésion décrite dans le certificat médical de prolongation d'arrêt de travail du 27 juillet 2011, alors « que la présomption

ou mensuelle de travail garantie ; qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat à temps partiel de la salariée en contrat à temps plein, la cour d'appel a jugé que l'employeur ne renversait pas la présomption

[U] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont porté atteinte à la présomption d'innocence de M.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 février 2024), par acte notarié du 12 mai 2015, la société civile immobilière J.A (la SCI) a vendu une parcelle à la société AC promotion. 2.

[P] à l'aide sociale à l'enfance, n'avait qu'une autorité relative de la chose jugée et qu'elle avait seulement retenu une présomption simple en ce sens au regard des éléments soumis à son appréciation

La société In situ promotion, a souhaité, dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, acquérir à Vanves un terrain bâti sur la parcelle cadastrée section R n° 14, située 183, avenue du Général