et d'une peine d'amende, il ne bénéficie pas de l'amnistie de plein droit en raison de la nature de l'infraction, pas plus en 1995 qu'en 2002 ; que ce délit n'est pas non plus abrogé par la loi du 15 mai

) - l'obtention d'un prêt bancaire (...)

S'agissant des interventions de M X... au profit d'autres sociétés, il est vrai que celui-ci a travaillé pendant quelques heures pour des sociétés en lien étroit avec HEC mais il s'agissait là de prêts

2017, du 8 au 14 mai 2017, du 22 au 28 mai 2017, du 29 mai au 4 juin 2017 et du 5 au 11 juin 2017.

imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

[M] a été mis à la disposition de la SARL Aif Schindler, filiale de la société Schindler, dans le cadre d'un prêt de main d''uvre intragroupe à compter du 3 avril 2017 pour une période de 3 ans.

Sur les opérations de prêt de personnel entre la société Etablissements [L], la société Vetermat et la société MB Design 21.

[W] [B] et la société [5], des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment et omissions d'écritures comptables, a prononcé sur des demandes

de main d'œuvre en prêt illicite de main d'œuvre, l'a déclarée coupable de l'ensemble des faits reprochés, condamnée à une amende de 250 000 euros et a prononcé une peine de confiscation. 5.

2002) de lui avoir déclaré opposable la créance de dommages-intérêts admise au passif de la société Sotramine, pour prêt illicite de main d'oeuvre alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié

1, L 1251-30 et L 1251-35-1 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

1, L 1251-30 et L 1251-35-1 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de travail dissimulé et prêt

cour d'appel d'Angers, en date du 19 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, marchandage, prêt

L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

C... aux maires des communes concernées pour les inviter, dès le 21 juillet 2005 (pièce 71 du dossier de l'appelante), à solliciter la nouvelle structure régionale, puis les 4 avril et 27 septembre 2006

Néanmoins, la jurisprudence a reconnu au salarié le droit d'agir contre l'ETT lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui l'a condamné, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre