salariés et revêtant un caractère général et non temporaire ; qu'en l'espèce, comme l'a rappelé Gérard X... dans ses écritures en appel, le projet de création de la SCI ne générant la création d'aucun poste

M... faites aux services de gendarmerie comme au psychiatre qui l'a examinée sont corroborées par le diagnostic de stress post-traumatique posé par cet expert et par l'état de choc présenté par la victime

SYCOSE CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 2 juin 2000) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que les conditions de transmission des envois postaux

en qualité de VRP; que par décision du 26 juillet 1990, confirmée le 11 décembre suivant, il a été déclaré inapte à l'exercice de cette profession par le médecin du travail, mais avec reclassement possible

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et décide que les baux ont été transmis à la fille du preneur décédé en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritim

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.

En application de cet article, il est possible de reprendre la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif afin de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt des créanciers.

Force est de constater que le poste occupé par M.

par [3], dans un contexte de guerre civile survenue en Syrie et du contrôle de la zone géographique où se situait l'usine par des groupes terroristes », que « le maintien de cette activité n'a été possible

bien provenant d'un abus de confiance (Roger X...) sont constitués dans la mesure où les prévenus ont utilisé de manière abusive le terminal de paiement électronique (TPE) qui avait été confié par la Poste

La cour déclare recevable le second appel de PWCA et infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné un sursis à statuer. Elle rejette la demande de sursis à statuer formée par l'ancien administr

de La Poste ; Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 approuvant le cahier des charges de La Poste ; Vu le décret n° 92-450 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste ; Vu le

de La Poste ; Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 approuvant le cahier des charges de La Poste ; Vu le décret n° 92-450 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste ; Vu le

X... ; Article 1er : La requête de LA POSTE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

charges à payer de charges sur les primes perçues pour la coupe de France par équipe, je vous remercie de scanner la carte grise de votre véhicule et de me la faire parvenir le plus rapidement que possible

Mme [C] fait valoir qu'elle n'exerçait pas d'activité professionnelle au moment de sa demande d'inscription et qu'il ne lui était dès lors pas possible de fournir une autorisation

d'inscription de Melle X... sur la liste électorale de la commune de Montmaurin alors que cette électrice, étudiante à Toulouse, aurait des attaches dans la commune où elle se rendrait le plus souvent possible

à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie, à ses frais, au format papier, par voie postale