prévus par les contrats de location des logements ayant bénéficié de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France sont révisés par rapport au loyer plafond d'origine, par application de

publiés au Journal officiel du 21 septembre 1980 ; Attendu qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté précité, la garantie responsabilité civile après livraison comporte un plafond

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 septembre 1998), que les époux X..., bailleurs de locaux à usage commercial de snack-bar-restaurant, ont assigné les époux Y..., preneurs, en fixation, hors plafonnement

fixé à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

appartement et d'une chambre de service dépendant d'un même immeuble appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris ( l'OPAC), a assigné son bailleur aux fins de faire juger que le plafond

attaqué (Paris, 5 novembre 1991), que, de 1972 à 1974, la société des Marchés usines, dite SAMU Auchan, maître de l'ouvrage, a fait construire un centre commercial avec le concours de la société Sol plafond

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

EXERCÉES AU SEIN DE SOCIÉTÉS DU MÊME GROUPE - APPLICATION DU PLAFOND À LA SOMME DE CES INDEMNITÉS.

Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté : / 1° les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources

articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond

son annexe, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté susvisé, la garantie responsabilité civile après livraison comporte un plafond

La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est assise pour partie dans la limite du plafond de la sécurité sociale et pour partie sur la totalité des revenus professionnels définis à l'article 2. 2.

sur la période du 1er Janvier 1997 au 31 Décembre 1998, l'Inspecteur du recouvrement de l'URSSAF de PARIS a procédé à trois chefs de redressement à savoir, sur l'erreur de détermination de la base plafonnée

; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est plafonné