, le salarié consacrerait son activité aux seules gardes préfectorales et non pas à un service de permanence générale propre à l'activité de l'entreprise. 7.

décembre 2013 une convention intitulée « ACT responsable d'accueil », par laquelle il acceptait d'assurer bénévolement l'accueil de l'ACT ; que cette convention précisait les horaires et jours de permanence

caractéristiques ou le contexte économique dans lequel la société les Marronniers évoluait devaient être pris en compte pour aboutir à une pondération de la valeur patrimoniale, quand la preuve de la pertinence

énoncé qu'il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la politique pénale mise en oeuvre par le procureur de la République, ni, par conséquent, sur la pertinence

été consentie par une personne qui n'était plus titulaire des droits cédés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des écritures de la société Gaumont, dont elle a mis elle-même en évidence la pertinence

affirmait avoir respecté les préconisations techniques, la société Inventus omettant toutefois de produire la pièce jointe à ce courrier qui aurait permis de soumettre au débat contradictoire la pertinence

Mme K... avaient, en raison de la faute de l'avocat, perdu une chance de voir leurs moyens de fond présentés en cause d'appel, la cour d'appel a énoncé qu'il ne lui appartenait pas d'examiner la pertinence

.. en détention provisoire ; " aux motifs qu'" il a été satisfait aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, la contestation élevée sur ce point par Me Rouiller étant sans pertinence

rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; " aux motifs adoptés que " la pertinence

décision le plaçant sous contrôle judiciaire si les échéances fixées au titre du cautionnement n'étaient pas compatibles avec ses ressources ; que le magistrat instructeur a également relevé avec pertinence

qu'il a engagé la société internationale des jeux vis-à-vis de son bailleur ; "alors, d'une part, que le principe du contradictoire commande que la défense ait la possibilité de discuter de la pertinence

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à dénier toute force probante au courrier du 5 juin 1981 dès lors qu'il émanait de l'un des demandeurs, sans s'expliquer sur la pertinence

qui lui était posée, et qui a statué par deux motifs inopérants ou erronés, a privé sa décision de tout motif ; "alors, enfin, et en toute hypothèse, que, faute de s'expliquer sur la nature, la pertinence

la formule de la Cour, n'a aucun rapport lisible ou plausible avec l'arrêt du 25 juin 2003 dont l'interprétation était sollicitée, en sorte qu'en énonçant des motifs erronés et dépourvus de toute pertinence

frontière en date du 22 septembre 2003 ; que, dans ces conditions, la poursuite des investigations concernant le second auteur des faits de viol en réunion reprochés à Arnaud X... est dénuée de toute pertinence

assorti les condamnations prononcées contre Mme X... d'intérêts légaux à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'en fondant sa décision sur la seule pertinence

société et favoriser son développement, la cour d'appel en a exactement déduit , sans encourir les griefs du moyen, que la différence de traitement alléguée reposait sur des critères objectifs et pertinents

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais renverse le volet où le salarié avait été débouté de sa demande