Produits de la vente de biens et services 3 628 677 461 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 726 666 666 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement

Article Etat A

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Produits de la vente de biens et services 1 059 395 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 444 000 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement

LEGIARTI000037790484

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Produits de la vente de biens et services 307 653 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 28 450 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 25

Article États législatifs annexés

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Produits de la vente de biens et services ― 84 200 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget ― 44 600 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement ― 10 000

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