prévenu s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 16 novembre 1990 ayant infirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Reims le 19 juin 1990 ayant prononcé contre Marc X..., à titre de peine

Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal d'interrogatoire de Y... dressé conformément aux prescriptions

preuve du paiement des deuxième et troisième fractions de ces droits, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article R. 197-3 du Livre des procédures fiscales exige que toute réclamation soit, à peine

ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris, a déclaré Y... coupable du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et l'a condamné en conséquence à la peine

.) ; qu'il y a lieu, ajoutant au dispositif du jugement de constater la prescription de l'action publique en ce qui concerne la construction en pierres, mais, le réformant, de déclarer la prévenue coupable

551 du Code de procédure pénale exige que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que ce texte n'exige pas de viser des textes spécifiques d'application des prescriptions

effectués entre le 31 octobre 2006 et le 8 juin 2007 soulevée par la défense, le conseil du prévenu soulève la prescription des quatre virements en l'absence de report du point de départ du délai de prescription

procédure préalable et que les textes prévoient même qu'ils ne doivent pas faire obstacle à la visite des locaux et doivent transmettre l'ensemble des éléments demandés par l'autorité compétente sous peine

appartenait de recueillir tout renseignement utile auprès des autorités compétentes, a négligé de veiller comme il le devait en tant qu'utilisateur du sol et bénéficiaire des travaux au respect des prescriptions

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yolande Y... coupable d'homicide involontaire et de coups et blessures ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois et, en répression, l'a condamnée aux peines

pièces de la procédure subséquente ; "alors, d'une part, que selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent, à peine

Elles ajoutent que la loi du 29 juillet 1881 prévoit un délai de prescription de trois mois révolus à compter du jour de la commission des faits ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X..., prévenu, coupable de non-publication des mentions légales, délit prévu et puni par les articles 5 et 15 de la loi du 1er août 1986, l'a condamné à la peine

défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives statuant sur la prescription

été notifiée par les soins du parquet à l'avocat mis en examen qui n'a pas été mis en mesure de déposer de mémoire et de présenter d'observations à l'audience dans son intérêt ; " alors que les prescriptions

la représentation en justice d'un accusé qui vit en Yougoslavie où il a toutes ses attaches, alors qu'il n'a pas d'ancrage réel en France et qui pourrait être tenté, compte tenu de la rigueur de la peine

l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne mise en examen détenue et à son avocat ; que ces prescriptions

une hypothèque judiciaire et un nantissement en garantie du paiement de cette rente sans, à aucun moment, motiver sa décision alors, selon le moyen, que d'une part, tout jugement doit être motivé à peine