Lavisgnes, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société Casa Nostra international : Considérant que la société Casa Nostra international a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée

« aggravation » dans le champ relatif aux perspectives d’évolution, précisant que pour ses déplacements, Mme B... souffre d’un ralentissement moteur, qu’elle a besoin de pauses et d’une canne pour ses

N° V 17-83.001 F-D N° 1443 VD1 27 JUIN 2018 CASSATION M.

Jean-Paul Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'horaire de travail et notamment la pause

N° R 21-84.393 F-D N° 01478 ECF 30 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.

    The Court has established in a number of cases, including those brought against Georgia, its practice concerning the lack of adequate medical care in prison (see, for instance, Jeladze v.

    The case mainly concerned the lack of adequate medical care for the applicant’s various diseases in prison.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques A...

  The Pau Indictment Division adjourned the case to 30 August.   On 25 and 28 August the applicant lodged two appeals on points of law against this decision.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Paimpol, 22 / à Mme Stéphanie Igigabel, épouse Ridual, domiciliée Kermilven, 22290 Tréméven, 23 / à

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Cassation partielle M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en juin 1997 puis février 1998 par contrats à durée déterminée successifs

La cassation est dès lors encourue. Portée et conséquences de la cassation 15.