3 octobre 2022, la commune de Mandelieu-la-Napoule demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022/03/32 du 29 mars 2022 du conseil municipal de Théoule sur Mer portant fixation des redevances

(l'association), moyennant une redevance; que la locataire ayant déduit de ses redevances le montant des taxes foncières qu'elle avait précédemment payées, la bailleresse lui a délivré un commandement

novembre 2020 entre Monsieur [C] et la Ville de [Localité 2] relative à la mise à disposition de l’un de ces kiosques à usage de point chaud, petite restauration, presse, multi-services, qui prévoit le paiement

l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

procédé de fabrication d'extraits de plantes avec un droit d'exploitation étendu à l'ensemble du monde et ce pour la durée de validité du brevet, soit jusqu'au 7 décembre 1998, moyennant, d'une part, le paiement

le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, le cabinet LDS Gestion, la maintenance préventive de cinq ascenseurs et de deux portes de garage moyennant le paiement

C... n'avaient pas différé la déclaration de cessation des paiements de la société Laboratoires produits nouveaux, le contrat de licence de fabrication, d'exploitation et de distribution dont cette société

« matière active » et des technologies « plasmotroniques » pour une durée de 20 ans en « effectuant les futurs dépôts de propriété intellectuelle au nom de la société RASAR HOLDING » moyennant le paiement

énoncent que l'usager est tenu de faire l'appoint ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 7 du décret du 22 avril 1790 impose au débiteur de faire l'appoint en numéraire, et que le paiement

énoncent que l'usager est tenu de faire l'appoint ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 7 du décret du 22 avril 1790 impose au débiteur de faire l'appoint en numéraire, et que le paiement

énoncent que l'usager est tenu de faire l'appoint ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 7 du décret du 22 avril 1790 impose au débiteur de faire l'appoint en numéraire, et que le paiement

Dès lors, et au vu de l'imputation des règlements de Mme [V] [C] sur le paiement des redevances échues les plus anciennes, la demande en paiement formée par l'association Interlogement 93 n'est pas prescrite

des lettres du 9 septembre 2015 et du 5 août 2024, la CMANC ait indiqué être disposée à payer un loyer pour l’occupation des terrains dont elle à l’usage et rappelé qu’elle avait même sollicité le paiement

X... a cédé à une société un brevet dont il était titulaire et des marques de fabrique dont il était propriétaire, moyennant le paiement d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par

X... a assigné la société "Les Sablières de Courcerault" afin qu'elle le garantisse des sommes qu'il devrait débourser pour l'exécution de cet arrêté, ainsi qu'en paiement de loyers et redevances qu'il

qualité d'exploitant des centrales de Labastidette et de Mondavezan, cette qualification emportant droit d'occupation du domaine public en cause comme l'attestent entre autres, d'une part les avis de paiement

à la société Cofreth que Sanci I et Sanci II entendaient mettre un terme au contrat ainsi modifié ; qu'au mois de septembre 1988, la société Cofreth a assigné le syndicat, Sanci I et Sanci II, en paiement

entre le public et l'administration ; - le maire ne peut mettre un terme aux autorisations d'exercer son activité qu'elle a obtenues les années précédentes dès lors que, faute d'être soumises au paiement